Actualités et informations fiscales en continues. Le site cgpigroup.fr est une plateforme Internet qui traite les sujets liés à la fiscalité, au droit fiscal français, les impôts, impôts sur le revenu, TVA, ISF, impôt sur les bénéfices, impôt sur les sociétés ...

Dégrèvement d'impôt : les intérêts moratoires sont imposables si les droits restitués le sont

QUOTI-20190215-UNE-Fiscal
Les intérêts moratoires versés à une entreprise en cas de dégrèvement d'impôt suivent le régime fiscal des droits restitués. Ces intérêts ne sont donc imposables que si les droits dégrevés sont eux-mêmes imposables Les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt à l’issue d’une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires...
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L’utilisation par le fisc des correspondances entre avocat et client strictement encadrée

QUOTI-20190213-fiscal
En vertu de l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre un contribuable et son avocat sont couvertes par le  secret professionnel . Lorsqu’elle prend connaissance de ces correspondances à l’occasion du contrôle du contribuable, l’administration fiscale peut-elle les utiliser pour fonder, en tout ou...
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Darmanin envisage d'encadrer certaines niches fiscales

XVMdeb4be9e-2856-11e9-ae49-948d89e2ce93
Dans un entretien au Parisien-Aujourd'hui en France, le ministre des Comptes publics dit envisager une baisse du plafond ou une modulation de ces niches en fonction des revenus. Une mesure de «justice fiscale», jugée plus efficace qu'un retour de l'ISF. Les niches fiscales reviennent de manière récurrente dans le grand débat...
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  537 lectures

Immobilier : ce que la nouvelle réduction d’impôt Denormandie va (vraiment) vous rapporter

money-1015277__340
Le gouvernement vient de lancer un nouveau dispositif d’investissement locatif destiné à encourager la rénovation de l’ancien. Nos simulations montrent que ce nouvel avantage fiscal peut (largement) valoir le coup... Afin d’accélérer la rénovation du parc de logements anciens, et particulièrement dans les centre-villes où l’habitat s’est dégradé, le gouvernement vient...image
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Encadrement des loyers

lady-justice-2388500__340
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En quoi est-ce que cela consiste ? Voyons ce qu’il faut savoir en la matière. Définition de l’encadrement des loyers L’encadrement des loyers est un dispositif qui vise à réguler les augmentations de...
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  218 lectures

Chasse aux niches fiscales: l’immobilier rapporte plus qu’il ne coûte à l’État

XVMd4dec85a-2aeb-11e9-85b8-b1891b9fccbc
INFOGRAPHIES - Emmanuel Macron répète à l’envi que l’immobilier coûte 40 milliards d’euros d’aides par an mais oublie souvent de dire que le secteur rapporte plus de 74 milliards d’euros en impôts et en taxes. La preuve en trois graphiques.  «L’immobilier coûte trop cher à l’État et crée peu d’emplois». Le président...
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  449 lectures

Résidences principales : vers une taxation des plus-values immobilières ?

maison_vendre_immobilier
La taxation des plus-values immobilières, réalisées sur les reventes des résidences principales, est envisagée par le gouvernement. Cette nouvelle taxe devrait être réservée aux « très gros biens ». Plus-values : les reventes des résidences principales bientôt taxées ? Le gouvernement envisage-t-il de taxer les plus-values immobilières des  résidences principales  ? En tout cas, Bruno...
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  452 lectures

Niches fiscales: l'Élysée retoque la proposition Darmanin

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Le chef de l'État n'entend pas répondre à la crise des «gilets jaunes» par une hausse d'impôt. Le «citoyen Darmanin» contredit par Jupiter. Le ministre de l'Action et des Comptes publics a proposé en début de semaine de réduire de 1 milliard d'euros les niches fiscales des ménages les plus aisés pour...
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  426 lectures

Dispositif Denormandie: les villes où il est intéressant d'investir

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NOS CONSEILS - Les avantages fiscaux du Pinel sont ouverts aux logements anciens, à condition de réaliser des travaux à hauteur d'au moins 25 % du coût total de l'opération. Faut-il opter pour le dispositif Denormandie, qui permet de bénéficier des avantages fiscaux du Pinel dans de l'ancien à rénover? Tout dépend,...
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  523 lectures

Plus-value immobilière : la résidence principale bientôt taxée ?

15503909
Dans le cadre du grand débat national, le chef de l’État, Emmanuel Macron, n’a pas exclu la taxation de la vente de la résidence principale qui est aujourd’hui exonérée d’impôt sur la plus-value. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr nous apporte ses précisions. Charlie Cailloux : Pour l’instant,...
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  460 lectures

Macron pas favorable à la remise à plat du système des niches fiscales pour les particuliers

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Franceinfo révèle qu'Emmanuel Macron n'est pas favorable à l'idée d'une remise à plat du système des niches fiscales pour les particuliers, proposée le 3 février par le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin dans un entretien au "Parisien".  S'il excluait de restaurer l'ISF, Gérald Darmanin n'en ouvrait pas moins la...
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Investissement locatif : les dernières précisions apportées par le gouvernement sur le Denormandie

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Investissement locatif : les dernières précisions apportées par le gouvernement sur le Denormandie Le gouvernement vient d’apporter quelques précisions concernant son tout nouveau dispositif d’investissement locatif, notamment concernant les critères de performance énergétique à respecter, ainsi que certaines villes éligibles… La nouvelle réduction d’impôt dite “Denormandie ancien” se précise de jour...
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Les niches fiscales, un maquis à 100 milliards d'euros

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INFOGRAPHIE - Les 474 niches fiscales, ou «dépenses fiscales» selon le vocabu­laire de Bercy, comptabilisées en 2018, forment un maquis touffu qui nuit à la lisibilité du système fiscal français. Les niches fiscales sont dans le viseur de Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics. En 2018, ces régimes fiscaux dérogatoires «à...
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Comment Darmanin veut baisser l'impôt des ménages modestes

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INFO LE FIGARO - Le ministre, qui maintient sa proposition d'alourdir d'un milliard d'euros les impôts des ménages les plus aisés, veut à l'inverse alléger ceux des plus petits contribuables en adoucissant leur entrée dans l'impôt. Gérald Darmanin a précisé mercredi sa proposition pour réduire les niches fiscales des contribuables les...
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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et passif de succession : mode d'emploi

QUOTI-20190206-fiscal
  La mise en place du prélèvement à la source est sans incidence sur le principe de déduction, pour le calcul des droits de succession, de l'impôt sur le revenu restant dû par les héritiers du chef du défunt. Pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers, les...
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Résidence principale: l’exonération des plus-values est-elle menacée?

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À la différence des résidences secondaires, les résidences principales ne sont pas taxées sur les plus-values et Emmanuel Macron semble vouloir y remédier. Le ministre de l’Économie estime que cette piste de réflexion doit être limitée aux «très gros biens immobiliers». «Votre idée est très bonne». Cette discrète et banale petite...
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Les Français les plus riches sont un peu moins nombreux à quitter la France

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  Le nombre de foyers fiscaux déclarant plus de 100.000 euros de revenus et ayant décidé de partir, a reculé de 9% en 2016. Avec ses réformes, dont la transformation de l'ISF, le gouvernement espère que la baisse va s'amplifier. Quitter la France ou rester? Les foyers les plus riches sont...
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Les crédits d'impôt pour les ménages dans le viseur de Bercy

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Le ministre des Comptes publics n'est pas favorable au retour de l'ISF, mais propose un rabot sur les niches fiscales des ménages. Sur les étalages de la foire aux idées pour taxer les riches, ouverte à l'occasion du grand débat national, toutes les idées ne se valent pas. En l'occurrence, lorsque le...
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Pinel, PEL… Les plus grosses niches fiscales liées à l'immobilier en 2019

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Il existe pas moins de 90 niches fiscales liées à l'immobilier (©AFP) L'exécutif envisage de réduire les avantages fiscaux pour les ménages les plus aisés. Or, les crédits et réductions d'impôt liés à l'immobilier sont légion.  Les niches fiscales sont dans le viseur du gouvernement. Invité ce mercredi sur RMC/BFMTV, Gérald...
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Taxer les plus-values de résidences principales ? La sortie d’Emmanuel Macron qui relance le débat

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  Lors d’un débat public dans la Drôme, le président de la République s’est dit favorable à l’idée d’autoriser les collectivités à taxer les plus-values immobilières… relançant ainsi le débat autour de l’imposition des résidences principales. Mais quelle mouche a donc piqué Emmanuel Macron ? Interpellé à la fin janvier lors...
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