Actualités et informations fiscales en continues. Le site cgpigroup.fr est une plateforme Internet qui traite les sujets liés à la fiscalité, au droit fiscal français, les impôts, impôts sur le revenu, TVA, ISF, impôt sur les bénéfices, impôt sur les sociétés ...

La réponse à la défiscalisation de l'impôt sur les sociétés

La réponse à la défiscalisation de l'impôt sur les sociétés
Enfin, un vrai produit novateur pour les Chefs d'Entreprises qui recherchaient depuis des années un produit fiscal pour défiscaliser leur Impôt sur le...
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Le registre public des trusts retoqué par le Conseil constitutionnel

Le registre public des trusts retoqué par le Conseil constitutionnel
  Le Conseil constitutionnel juge que le registre public des trusts porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée en donnant un accès entièrement libre aux informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine. Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution...
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : ce qu’il faut retenir pour les cotisations sociales des entreprises

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : ce qu’il faut retenir pour les cotisations sociales des entreprises
​ News du 10 octobre 2016 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été enregistré à l'Assemblée Nationale le 5 octobre derni...
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Impôt à la source 2018 : une modernisation sans précédent !

Impôt à la source 2018 : une modernisation sans précédent !
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui est intégré au projet de loi de finances 2017, a été présenté mercredi 28 septembre 2016 en C...
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Une CryptoMonnaie réservée aux banques "Utility Settlement Coin"

Une CryptoMonnaie réservée aux banques "Utility Settlement Coin"
Ce mercredi, la banque espagnole Santander a annoncé dans un communiqué s'être associée aux autres banques mondiales (UBS, BNY Mellon et Deutsche Bank) dans le cadre d'un projet visant à promouvoir l'utilisation de la monnaie scripturale (électronique) entre institutions financières et banques centrales. Pour développer leur "bitcoin", les banques font appel...
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Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société

Réduction ISF-PME : mode de calcul de la limite d'âge de la société
Pour le décompte du délai de sept ans, le seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 €. Pour les souscriptions effectuées depuis 2016, le bénéfice de la réduction d'ISF-PME prévue à l'article 885-0 V bis du CGI est, sauf exceptions, réservé aux investissements...
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Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation

Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation
L'administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de restitution des droits de donation acquittés lors du retour des biens au donateur. Rappelons que le donateur exerçant un droit de retour à la suite du décès du donataire (articles 738-2 et 951 du Code civil) peut demander la restitution...
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Investissements outre-mer : la condition de location s’apprécie à la date de prise d’effet du bail

Investissements outre-mer : la condition de location s’apprécie à la date de prise d’effet du bail
Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer, la condition de mise en location doit s’apprécier à la date de prise d’effet du bail et non à la date de sa signature. Les personnes physiques domiciliées en France qui réalisent dans les départements d’outre-mer un investissement locatif peuvent bénéficier...
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Tout l'été pour donner son avis sur l'interprétation par Bercy de la réforme du dispositif ISF-PME

Tout l'été pour donner son avis sur l'interprétation par Bercy de la réforme du dispositif ISF-PME
L'administration met en consultation publique jusqu'au 31 août prochain ses commentaires de la réforme ISF-PME, notamment sur la définition des investissements de suivi. L'ISF-PME permet de réduire son ISF de 50% du montant des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME européennes. La loi de finances...
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Fin du secret bancaire à Monaco !

Fin du secret bancaire à Monaco !
Lutte contre l'évasion fiscale : fin du secret bancaire des citoyens européens à Monaco Le parlement européen a entériné l'accord de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales signé le 22 février 2016 entre Monaco et l'Union européenne. A partir de 2017, l'Union européenne et Monaco échangeront automatiquement des informations...
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Plus-values professionnelles : un associé non gérant peut exercer son activité dans une société de personnes

Plus-values professionnelles : un associé non gérant peut exercer son activité dans une société de personnes
Le Conseil d’Etat se prononce sur le caractère professionnel d’une activité exercée au sein d’une société de personnes par un associé qui n’a pas la qualité de gérant. Le caractère professionnel de l’activité est caractérisé par les tâches que cet associé effectue dans la société.   La cour administrative d’appel...
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Exonération de droits de successions : nouvelle décision favorable aux frères et sœurs qui cohabitent

Exonération de droits de successions : nouvelle décision favorable aux frères et sœurs qui cohabitent
Un homme qui prouve avoir cohabité avec son frère au moins cinq ans avant le décès de celui-ci est exonéré de droits dans la succession. Peu importe qu’il soit fiscalement domicilié à une adresse différente. Est totalement exonérée de droits de succession la part recueillie par chaque frère (ou sœur)...
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Le système du quotient peut s’appliquer aux plus-values de cessions ponctuelles de titres

Le système du quotient peut s’appliquer aux plus-values de cessions ponctuelles de titres
Les plus-values des particuliers imposées au barème progressif lors de cessions ponctuelles de titres peuvent bénéficier du quotient. Pour l’appréciation de la condition tenant au montant exceptionnel du revenu, il faut déduire du gain les abattements pour durée de détention. Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées par les...
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La dette de restitution du quasi-usufruitier reconnue déductible de l'assiette de l'ISF !

La dette de restitution du quasi-usufruitier reconnue déductible de l'assiette de l'ISF !
A rebours de la doctrine administrative et de la position des juges du fond, la Cour de cassation juge que, prenant sa source dans la loi, la dette de restitution exigible au terme du quasi-usufruit est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à l’arrivée de ce terme. Des époux détiennent l’usufruit...
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ISF 2016: dernière ligne droite pour les patrimoines de 2,57 millions ou plus

ISF 2016: dernière ligne droite pour les patrimoines de 2,57 millions ou plus
Dernière ligne droite pour les contribuables assujettis à l'ISF dont le patrimoine est au moins égal à 2,57 millions d'euros. Ils doivent déclarer et payer cet impôt le 15 juin au plus tard s'ils sont domiciliés en France. Les contribuables dont le domicile fiscal se situe dans un autre pays...
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Repentis fiscaux: trop de demandes, l'administration fiscale engorgée

Repentis fiscaux: trop de demandes, l'administration fiscale engorgée
Quelque 45.000 évadés fiscaux ont demandé la régularisation de leur situation depuis la fin de l'année 2013. Ce qui provoque un engorgement de l'administration fiscale compétente qui doit renforcer ses équipes chargées du recouvrement de ces impôts, a annoncé jeudi Le Parisien. "Depuis la fin de l'année 2013, quelque 45.000...
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Cour administrative d’appel de Lyon : une activité de location assurant un faible taux de rentabilité présente un caractère économique et ouvre droit à déduction de la TVA

Cour administrative d’appel de Lyon : une activité de location assurant un faible taux de rentabilité présente un caractère économique et ouvre droit à déduction de la TVA
Un taux de rentabilité de 2,94 % ne remet pas en cause le caractère économique d’une location Pour la cour administrative d’appel de Lyon, une activité de location assurant un taux de rentabilité de 2,94 % présente un caractère économique et ouvre droit à déduction de la TVA. Une SCI...
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Prestation compensatoire : Le débiteur ne bénéficie pas d'une réduction d'impôt pour la partie...

Prestation compensatoire : Le débiteur ne bénéficie pas d'une réduction d'impôt pour la partie...
Prestation compensatoire mixte : pas de déduction du capital versé dans les 12 mois du divorce Le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut pas, au regard de la loi, bénéficier d'une réduction d'impôt pour la partie de cette prestation versée sous forme de capital libéré dans les 12 mois du...
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L'identité des bénéficiaires de 16 000 Trusts mise en ligne : Le registre des trusts accessible au public dès le 30 juin

L'identité des bénéficiaires de 16 000 Trusts mise en ligne : Le registre des trusts accessible au public dès le 30 juin
La mise en ligne du registre public des trusts, qui permettra à toute personne d'accéder notamment à l'identité des bénéficiaires des 16 000 trusts actuellement connus de Bercy, est annoncée pour le 30 juin prochain. Le registre public des trusts, créé par l'article 11 de la loi 2013-1117 du 6...
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Plus-value en report avant 2013 : pas d’abattement mais un coefficient d’érosion monétaire

Plus-value en report avant 2013 : pas d’abattement mais un coefficient d’érosion monétaire
Les plus-values placées en report d'imposition avant 2013 et dont le report expire après 2013 ne bénéficient pas de l'abattement pour durée de détention mais elles doivent être recalculées pour tenir compte de l'érosion monétaire. Ainsi que nous l'avons signalé (voir La Quotidienne du 25 avril 2016), le Conseil constitutionnel...
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