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Gérald Darmanin se veut rassurant sur le prélèvement à la source

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Le ministre a trois points d'attention : les crédits d'impôt, les indépendants et les personnes qui n'ont pas encore déclaré d'impôts. Alors qu'Emmanuel Macron tentait mardi matin d'apaiser la grogne sur le prix des carburants en annonçant des mesures redistributives, Gérald Darmanin œuvrait pour déminer le prochain grand bouleversement fiscal qui...
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  362 lectures

Le salaire du conjoint de l'exploitant non-adhérent à un organisme agréé est déductible en totalité

QUOTI-20190118-UNE-Fiscal
L’article 60 de la loi de finances pour 2019 aligne, pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû à compter de 2018, la situation des non-adhérents à un organisme de gestion agréé sur celle des adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé...
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  505 lectures

TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit pour l'année 2019

piggy-bank-2889046__340
Série / Division : BAREME Texte : Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2019. Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt...
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  260 lectures

Loi de finances pour 2019 : la déduction des charges financières

analysis-1010888__340
  La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a créé un nouveau mécanisme de plafonnement des charges financières nettes des entreprises. Le point sur cette réforme avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne. La directive ATAD imposait de modifier le système français de...
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  710 lectures

Erratum - Paiement fractionné ou différé : le taux d'intérêt est de 1,30 % pour 2019

QUOTI-20190108-UNE-Fiscal
Aux termes de l’article 401 de l’annexe III au CGI, le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Selon nos informations,...
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  215 lectures

Abus de droit : Bercy clarifie les règles sur les donations

XVMd2935db0-1cf2-11e9-b21b-ce52439ce7b3
L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances. C'est une clarification rassurante pour tous les Français qui souhaitent effectuer des donations en démembrement avec réserve d'usufruit. L'administration fiscale...
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  887 lectures

Le prélèvement à la source est lancé, cinq chiffres pour tout savoir

XVM28c279d2-18d9-11e9-9544-465d3907b060
Officiellement, cette réforme qui va bouleverser le quotidien des contribuables se passe bien, selon le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. «Tout va bien». Depuis le 2 janvier, le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin le répète plusieurs fois par semaine. La réforme du prélèvement à la source...
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  222 lectures

Vidéo - Loi de finances pour 2019 : point sur la notion d’abus de droit

QUOTI-20190116-video
La nouvelle définition d’abus de droit instituée par la loi de finances 2019 inquiète et soulève de nombreuses interrogations. Le point avec Daniel Gutmann, avocat associé Francis Lefebvre avocat et professeur à l’Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne. Accéder à la vidéo La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 crée une nouvelle procédure d'abus...
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  272 lectures

Loi de finances pour 2019 : le régime du mécénat d'entreprise est modifié

QUOTI-20190117-UNE-Fiscal
  Les articles 148 et 149 de la loi de finances pour 2019 apportent des modifications au régime du mécénat. Un plafond en valeur des dons ouvrant droit à réduction d'impôt est créé pour les petites entreprises et des obligations déclaratives sont introduites. Les entreprises peuvent actuellement bénéficier d'une réduction d'impôt...
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  561 lectures

La date à laquelle la vérification est reportée doit être communiquée en temps utile au contribuable

QUOTI-20181122-une-fiscale
Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, elle doit informer l'intéressé en temps utile de la nouvelle date de début des opérations de vérification. Le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité doit disposer, entre la réception ou la remise...
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  441 lectures

Incidence d'une clause de variation de prix sur le calcul d'une plus-value de cession de titres

QUOTI-20181121-fiscal
La réclamation tendant à la prise en compte dans le calcul d’une plus-value du reversement effectué en application d’une clause de garantie de bilan ne peut être rejetée du seul fait que les données fondant le reversement sont postérieures à la cession. Une  clause de garantie de passif ou d'actif net...
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  524 lectures

Au coeur du droit fiscal... Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : nouvelles précisions

QUOTI-20181123-breve
Pour apprécier un écart entre les sommes portées au crédit des comptes du contribuable et les revenus déclarés, l’administration n’a pas à neutraliser les cessions de valeurs mobilières, les rachats de contrat d’assurance-vie et les transferts de compte à compte par chèque. 1 . L'article L 16 du LPF autorise l'administration...
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  275 lectures

Les sommes perçues par les aidants familiaux ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu

QUOTI-20181123-fiscal
Les sommes perçues par les aidants familiaux au sens de l'article R 245-7 du Code de l'action sociale et des famillessont imposables dans la catégorie des  bénéfices non commerciaux  dès lors qu'elles constituent la contrepartie d'une occupation d'aidant familial et ne se rattachent à aucune autre catégorie de bénéfices ou de...
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  647 lectures

LF 2019 : l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR étendue

QUOTI-20190109-UNE-Fiscal
  L'article 151 de la loi de finances pour 2019 étend l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent  plus de 2 M€ de dépenses de recherche,  contre 100 M€ jusqu'à présent. Ces entreprises doivent ainsi accompagner la déclaration...
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Retenue à la source: le «taux neutre» boudé par les contribuables

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Cette option qui permet de camoufler sa situation à son employeur ne fait pas recette. Et pour cause: elle a toutes les chances d'être très défavorable aux contribuables qui la choisissent. Les Français n'ont jamais autant parlé de fiscalité en janvier, mois habituellement calme en la matière. Alors que le grand...
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Prélèvement à la source: une réforme aux effets supérieurs à ceux attendus

XVM16f7d7da-17ec-11e9-9544-465d3907b060
Le système d'information du prélèvement à la source, le même que celui des cotisations sociales, pourrait permettre de recouvrir des sommes symboliques avec beaucoup plus de facilité, et sans coût supplémentaire. Le prélèvement à la source (PAS) permettra dans certains cas aux contribuables de ressentir plus rapidement les baisses d'impôts - ou...
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  1103 lectures

Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt en légère baisse en 2019

QUOTI-20190108-UNE-Fiscal
  Pour les demandes présentées en 2019, le taux d'intérêt exigible en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement s'élève, pour le taux de base, à 1,40 % au lieu de 1,50 %. Pour les  demandes formulées en 2019 , le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé...
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  318 lectures

Surprise : une majorité de Français serait favorable à la flat tax sur le revenu

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Comment l'État doit-il calculer l'impôt? Un sondage montre qu'interrogés sur des cas concrets, les Français sont plutôt favorables à un pourcentage fixe du revenu. Pourtant, ils restent en faveur de l'impôt dit progressif lorsqu'on leur présente une affirmation théorique. Qui gagne dix fois plus, doit payer dix fois plus. Vers une...
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Prélèvement à la source : ce qu'il faut savoir sur l'accompte des crédits et réductions d'impôts

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Dès mardi, 8,8 millions de foyers fiscaux, bénéficiant de crédits ou réductions d'impôts, vont recevoir un premier acompte qui leur sera versé par l'administration fiscale. Le prélèvement à la source va franchir une nouvelle étape ce mardi avec le versement des avances pour les crédits d'impôts. Jusqu'à l'an dernier, le contribuable...
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Prélèvement à la source : les indépendants basculent

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Ce mardi, le fisc va prélever directement sur les comptes bancaires des travailleurs indépendants, professions libérales, artisans et commerçants un acompte correspondant à l'impôt dû en janvier. Nouvelle vague de passages au prélèvement à la source! Après les retraités, qui ont été les premiers à basculer avec le paiement de leur...
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