Actualités et informations fiscales en continues. Le site cgpigroup.fr est une plateforme Internet qui traite les sujets liés à la fiscalité, au droit fiscal français, les impôts, impôts sur le revenu, TVA, ISF, impôt sur les bénéfices, impôt sur les sociétés ...

IR - RSA - Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 10, 63 et 64). Modalités d'imposition des rémunérations perçues par les chercheurs recrutés dans le cadre des actions Marie Sklodowska Curie du programme européen "Horizon 2020"

IR - RSA - Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 10, 63 et 64). Modalités d'imposition des rémunérations perçues par les chercheurs recrutés dans le cadre des actions Marie Sklodowska Curie du programme européen "Horizon 2020"
Séries / Divisions : IR - BASE, IR - DECLA, IR - CHR, RSA - CHAMP, RSA - PENS, REC - PART Texte : 1/ L' article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 supprime la retenue à la source spécifique à laquelle...
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IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, à l'exception des acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 69, I-1° et II)

IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, à l'exception des acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 69, I-1° et II)
Série / Division : IR - RICI Texte : Le 1° du I et le II de l' article 69 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prorogent jusqu'au 31 décembre 2017 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur...
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Les 7 atouts clés de la Girardin Agricole (vs la Girardin Industriel )

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Si la Girardin Industriel s’est imposée comme la solution la plus efficace aujourd’hui pour optimiser sa fiscalité, la Girardin Agricole présente des atouts supplémentaires. Exemple de l'offre conçue et administrée par Dom Com Invest depuis 2011. 1. C’est une solution éthique et solidaire Contribuer au développement économique de la filière...
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Un dispositif fiscal méconnu issu de la loi Borloo intéressant pour vous et vos clients

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Que dit la loi ? Pour développer la création d'emplois dans le secteur du service à la personne, la loi Borloo autorise chaque professionnel à finance...
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Moins-values de valeurs mobilières : impossibilité de choisir l’année d’imputation

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News du 29 mai 2017 Une réponse ministérielle en date du 11 mai 2017 tranche l'épineuse question de savoir si, à l'instar des plus-values mobilières, ...
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Prélèvement à la source pour 2018 : des décrets d’application publiés

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​ News du 15 mai 2017 Avant le départ définitif du gouvernement en place et de la législature actuelle, plusieurs décrets ont été publiés rapidement a...
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Comment vos clients peuvent se faire rembourser un crédit d'impôt représentant jusqu'à 40.900€ ou 11% du revenu net imposable sur option ?

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Le dispositif girardin est particulièrement adapté pour profiter au mieux de l'avantage fiscal ponctuel prévu pendant cette période de transition fisc...

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A CONSIDÉRER POUR 2017 : INVESTIR SA RÉDUCTION ISF DANS LA COPRODUCTION DE JEUX VIDÉOS

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Inspiré du cinéma Hollywoodien,  Darewise Entertainment  est le premier Producteur de jeux vidéo, marquant une rupture avec le schéma tradit...
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Proposition d’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative

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Une proposition de loi en date du 29 mars 2017 relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative issue du Sénat, propose de créer une...
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DÉCOUVREZ LA GIRARDIN AGRICOLE, UNE SOLUTION ÉTHIQUE ET SOLIDAIRE POUR OPTIMISER SON IMPÔT

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A une époque où il est essentiel de donner du sens à ses actes, la solution  Girardin Agricole permet à des contribuables, souhaitant maîtriser l...
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Donation-cession de la nue-propriété de titres avec réserve de quasi-usufruit : ce n’est pas abusif selon le Conseil d’Etat

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News du 13 mars 2017 Dans un arrêt du 10 février 2017, le Conseil d'Etat se prononce sur la question de savoir si la donation de la nue-propriété de t...
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Impôt sur vos revenus 2017 : 8 bonnes raisons de les réduire immédiatement de 20%

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Mise à jour des frais de carburant : une légère baisse pour les revenus perçus en 2016

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Au coeur du droit fiscal : Un nouveau dispositif prend le relais du « Borloo ancien » et du Besson ancien

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Un nouveau dispositif destiné à favoriser l’offre locative intermédiaire, et auquel le ministre du logement donne son nom, a été créé par la loi de finances. Le « Cosse ancien » a ainsi vocation à se substituer aux dispositifs existants « Borloo ancien » et « Besson ancien » qui...
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Les revenus tirés de la location meublée sont désormais tous soumis au régime fiscal des BIC

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La loi de finances rectificative pour 2016 , dans son article 114, consacre une réforme importante du statut fiscal du loueur en meublé non profession...
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Les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des BIC

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : le Conseil constitutionnel valide

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est publiée au JO et date du 23 décembre 2016. Elle avait fait l'objet d'un recours devant le C...
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Application de l’article 669 du CGI à la vente d’un immeuble démembré entre SCI

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News du 6 décembre 2016 Un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 13 septembre dernier (CA Paris, 13 sept. 2016, n°2013-13840) applique le ...
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