Actualités et informations fiscales en continues. Le site cgpigroup.fr est une plateforme Internet qui traite les sujets liés à la fiscalité, au droit fiscal français, les impôts, impôts sur le revenu, TVA, ISF, impôt sur les bénéfices, impôt sur les sociétés ...

Le Girardin Industriel à l’IS - secteur des énergies renouvelables

sifom-girardin-industriel
Un produit mal connu des chefs d'entreprise pour réduire leur IS.. La volonté du législateur depuis 2003 est de : Favoriser REELLEMENT l'activité écon...
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Les surtaxes d’impôt sur les sociétés définitivement adoptées

QUOTI-20171117-surtaxe-impot
Les députés ont adopté en lecture définitive le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui institue les contributions exceptionnelles sur l'IS des grandes entreprises. Les sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel. L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les...
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Non-déclaration des contrats étrangers : l’amende proportionnelle est inconstitutionnelle

QUOTI-20171115-contrats-etrangers
L’amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration des contrats souscrits à l’étranger, introduite par la loi de finances rectificative pour 2012 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, est contraire à la Constitution. Les souscripteurs de contrats de capitalisation ou de placements de même nature, tels que les...
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Prélèvement à la source de l’IR : entrée en vigueur au 1er janvier 2019 confirmée

QUOTI-20171115-source
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Quelques modifications destinées à améliorer l’accompagnement des contribuables et des collecteurs sont annoncées. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être...
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L’usufruitier de parts d’une SCI a droit à la déduction des déficits fonciers

QUOTI-20171114-UNE-fiscal
Le Conseil d’Etat tranche par l’affirmative la question de savoir si l’usufruitier de parts d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’IS peut déduire la part de déficits fonciers correspondant à ses droits. En cas de démembrement de la propriété de parts d’une société soumise au régime des sociétés...
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Une nouvelle contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises instaurée par le projet de loi de finances rectificative

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Un projet de loi de finances rectificative créé à la hâte pourrait instaurer une nouvelle contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises. Da...
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La présomption de prêt familial tombe devant l’insuffisance de revenus du prêteur

QUOTI-20171113-UNE-fiscal
Le contribuable qui se prévaut de la présomption de prêt familial doit pouvoir démontrer que le prêteur disposait de revenus suffisants pour effectuer le prêt allégué. Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, les versements d’argent entre les membres d’une même famille sont réputés constituer des prêts familiaux et ne...
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La jurisprudence sur l’abus de droit en matière d’apport-cession de titres est constitutionnelle

QUOTI-20171110-UNE-fiscal
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC sur le régime de sursis d'imposition automatique des plus-values d'échange de titres prévu par l'article 150-0 B du CGI tel qu'interprété par la jurisprudence en cas d'apport-cession de titres. L' article 150-0 B du CGI prévoit l'application automatique d'un sursis d'imposition pour...
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PLFSS 2018 : encore des modifications pour la taxe sur les véhicules de sociétés !

QUOTI-20171030-UNE-fiscal
Afin d’encourager l’usage de véhicules propres, l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 propose de modifier, à compter du 1er janvier 2018, le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés et d’aménager l’exonération de la première composante de la taxe. Actuellement,...
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui tient toutes ses promesses !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui tient toutes ses promesses !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en date du 11 octobre dernier contient des mesures réformant les entrepreneurs, notam...
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Le projet de loi de finances pour 2018 est publié

plf-2018
​ Le projet de loi de finances pour 2018 est très dense ; il ne comporte que 63 articles mais contient de nombreuses modifications intéressant les par...
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Bénéficiaire effectif : une nouvelle formalité pour toutes les sociétés non cotées

beneficiaire-effecti_20170920-102850_1
​ Par un décret du 12 juin 2017 ainsi qu'un arrêté du 1 er août 2017 , il est imposé une nouvelle formalité aux sociétés non cotées ainsi qu'aux assoc...
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Gouvernement : réduire l'imposition des entreprises à 25% d'ici 2022

QUOTI-20170918-une-fiscal
Modification de la trajectoire de baisse du taux de l'IS, progressivement réduit à 25% d'ici à 2022, suppression de la contribution de 3% sur les dividendes et transformation du Cice en baisse de cotisations seront au menu du projet de loi de finances pour 2018. Baisse du taux de l’IS,...
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DJC - Nouvelles règles applicables aux professionnels de l'expertise comptable conventionnés "viseurs fiscaux" (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)(décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)

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Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié le 11 septembre 2014 relatif aux organismes de gestion agréés (OGA), l' article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions de contrôle des professionnels de...
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Nouveau simulateur en ligne : Eligibilité aux crédits d'impôt entreprise

QUOTI-20170913-simulateur
Vous permet de déterminer si votre entreprise peut bénéficier de crédits ou réductions d’impôt. Accédez à notre simulateur : Eligibilité aux crédits d'impôt entreprise     © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne   Lien d'origine

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Les annonces fiscales du Gouvernement en faveur des indépendants

QUOTI-20170907-UNE-fiscal
Revalorisation des limites du régime micro et exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises devraient être inscrits dans le projet de loi de finances. Le Premier ministre a présenté le 5 septembre le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, deux mesures...
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L'arnaque du R.S.I.

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Le RSI est une entreprise privée qui met en péril de nombreuses entreprises. Les Bilans du RSI ne sont pas certifiés par les commissaires aux com...
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Suppression de la déductibilité des dépenses de grosses réparations par le nu-propriétaire : publication de commentaires doctrinaux

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  Une actualité publiée au BOFIP (commentaire de doctrine fiscale) précise les mesures transitoires de la loi de finances pour 2017. Le point abo...
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Fiscalité : Sélection des principales décisions et textes tombés pendant l'été

Fiscalité : Sélection des principales décisions et textes tombés pendant l'été
Sélection des principales décisions et textes tombés pendant l'été. Fiscalité des entreprises Logiciels et systèmes de caisse certifiés : un nouvel assouplissement en vue Dans une foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé à compter de 2018, l’administration précise notamment que les assujettis...
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De l’impôt sur la fortune à l’impôt sur la fortune immobilière

QUOTI-20170801-UNE-fisc1
Après quelques hésitations, la réforme de l’ISF sera votée en fin d’année et entrera bien en vigueur le 1er janvier 2018. Philippe Emiel, du cabinet PwC Société d'Avocats et Sébastien Journé, du cabinet Orrick Rambaud Martel, s'interrogent sur les options qui pourraient être retenues par le gouvernement. La proposition de...

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