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Avec l'ISF immobilier, certains contribuables pourraient payer plus

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L‘impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui doit remplacer l'Impôt sur la fortune (ISF), ne permet plus de déduire certaines dettes fiscales du montant total dû au fisc. Le nouvel ISF immobilier pourrait coûter plus cher à l'État... Mais également à certains Français, confirme le quotidien Les Échos , ce...
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Location meublée d'un bien démembré : modalités de détermination du résultat

QUOTI-20171219-UNE-fiscal
Les modalités de détermination du résultat imposable d’un bien loué meublé faisant l’objet d’un démembrement dans le cadre d'une succession viennent d'être précisées. Dans une réponse en date du 14 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics indique que lorsque, à la suite d'une succession, la propriété...
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Déclaration des honoraires et autres rémunérations : l’usage de la DSN est facilité

QUOTI-20171218-fiscal-DSN
La déclaration des commissions, honoraires et autres rémunérations versés en 2017 est obligatoirement dématérialisée. L'article 15 de la loi 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 a généralisé l'obligation de télédéclarer les commissions, honoraires ou assimilés pour les revenus perçus à compter de 2017 ( CGI art. 89 A ). Cette...
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Hausse de la CSG : quelle incidence pour les détenteurs de PEL ?

QUOTI-20171214-fiscal-CSG
A partir de 2018, les prélèvements sociaux vont être prélevés au nouveau taux de 17,2% sur les intérêts acquis à compter de 2018 et sur la totalité des primes d'épargne. A compter de 2018, la CSG sur les revenus du capital augmente de 1,7 point, portant le taux global des...
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PLFR 2017 : nouvelle incitation fiscale à la cession du foncier

QUOTI-20171213-fiscal
Les députés ont adopté en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017 l'instauration d'un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers dans les zones très tendues. La mesure vise à relancer la construction de logements. Les députés ont achevé l'examen en première lecture...
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Taxe sur les véhicules de sociétés : les voitures propres à nouveau favorisées

QUOTI-20171211-UNE-fiscal
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 actualise les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés afférents aux émissions de CO2 et au mode de carburation des véhicules en vue d’inciter à l’achat de véhicules peu polluants. 1. L’article 18 de la loi de financement...
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Taxe d'habitation: dans votre commune, combien de foyers vont payer après la réforme ?

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La Commission des finances du Sénat a publié cette semaine une simulation des effets de la réforme de la taxe d'habitation. D'ici 2020, au moins 52 communes pourraient ne plus recevoir aucune ressource issue de cet impôt. Malgré le discours d'Emmanuel Macron jeudi devant plusieurs milliers de maires de France,...
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Repas payants à domicile : nouvelle mise au point de Bercy

QUOTI-20171208-UNE-fiscal
Face au succès grandissant des plateformes de réservation de repas chez l'habitant, l’administration, dans une réponse ministérielle du 23 novembre 2017, fait le point sur la question du régime fiscal applicable à ce type de prestations. Qu'il s'agisse de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui cuisinent chez eux...
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Demi-part « vieux parents » : l'enfant doit avoir été à charge cinq ans durant sa minorité

QUOTI-20171207-UNE-fiscal
Un contribuable célibataire, divorcé ou veuf qui vit seul et a un enfant majeur ou imposé distinctement ne peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial que s’il a élevé seul durant cinq ans cet enfant alors mineur. En application des dispositions de l’ article 195, 1-a du CGI ,...
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Contributions exceptionnelle et additionnelle à l’IS validées par le Conseil constitutionnel

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  La loi de finances rectificative 2017 du 1 er décembre 2017 vient d'être validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel....
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Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS pose question

QUOTI-20171204-fiscal-meuble
La question de la conformité aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques de la nécessité pour une personne physique exerçant à titre individuel d'être inscrite au RCS pour être reconnue loueur en meublé professionnel est transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de...
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PLFR 2017: le seuil de paiement des impôts en espèces fixé par décret

QUOTI-20171128-UNE-fiscal
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que le seuil le paiement de l'impôt en espèces aux guichets de la Direction générale des finances publiques serait fixé par décret pour un montant compris entre 60 et 300 €. Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées...
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Le fisc généralise le contrôle des données via le data mining

QUOTI-20171128-UNE-comptable
Jusqu'alors utilisé par le fisc pour détecter la fraude en matière de TVA, le data mining est désormais utilisé pour le contrôle des particuliers. Le point avec José Manuel Moreno, Avocat Associé et Laurent Poigt, Avocat Directeur du cabinet PwC Société d'Avocats. Depuis 2014, la France dispose d’une cellule de...

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Le droit à l'erreur en matière fiscale

QUOTI-20171128-UNE-fiscal2
Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables de bonne foi. Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté le projet de loi qui met...
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PLFR 2017 : le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire réduit de moitié

QUOTI-20171124-UNE-fiscal
A compter de 2018, les intérêts de retard dus par les contribuables seraient calculés au taux de 0,20 % par mois au lieu de 0,4 % actuellement. Idem pour les intérêts moratoires versés par l'Etat (et dans certains cas par le contribuable), qui sont calculés au même taux. L' intérêt...
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PLFR 2017 : le prêt de main d'oeuvre aux petites entreprises encouragé

QUOTI-20171127-UNE-fiscal
Les charges de personnel supportées par une grande entreprise au titre de la mise à disposition temporaire, auprès d’une start-up ou d’une PME, de ses salariés seraient déductibles même en cas de refacturation partielle. L’article 10 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la déduction des...
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Emmanuel Macron annonce une réforme en profondeur de la fiscalité locale pour 2020

QUOTI-20171127-BREV-fiscal
La mesure de dégrèvement massif de la taxe d'habitation, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018, serait la première étape d'une refonte en profondeur de la fiscalité locale, à en croire le discours d'Emmanuel Macron, jeudi, en clôture du Congrès des maires de France. « Si la...
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Déduction de la TVA facturée à l'occasion d'une prestation de construction d'un immeuble

QUOTI-20171120-UNE-fiscal1
Christophe Billet et Marie-Anne Charbonnier, du cabinet DS Avocats reviennent sur un récent arrêt de la CJUE confirmant la jurisprudence Terrabatir. La société Iberdrola est un investisseur privé qui a acquis plusieurs terrains dans un village de vacances pour y édifier des immeubles (appartements destinés à des séjours saisonniers). La...

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PLFR 2017 : le prélèvement à la source de l'IR bientôt modifié à la marge

QUOTI-20171120-UNE-fiscal
Un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2017 sera examiné au Parlement à partir du 4 décembre prochain. Parmi les mesures fiscales proposées, un léger aménagement du dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le Gouvernement a déposé le 15 novembre 2017 à l'Assemblée...
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Le bilan de la cellule de régularisation des avoirs non déclarés

QUOTI-20171121-UNE-fiscal
La Cour des comptes, dans un récent rapport, dresse le bilan de la cellule de régularisation des avoirs fiscaux étrangers qui fermera le 31 décembre 2017 et émet des recommandations pour son extinction et la mise en place d’un nouveau processus. Cette cellule, également appelée STDR (service de traitement des...
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