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Crédit d’impôt recherche : pas de déclaration complémentaire en 2019 pour les entreprises ayant dépensé moins de 100 millions d'euros

QUOTI-20190419-fiscal
Les entreprises réalisant moins de 100 millions d'euros de dépenses de recherche sont finalement dispensées de l'obligation de dépôt d'une déclaration complémentaire à leur déclaration de crédit d'impôt recherche (CIR) décrivant la nature des travaux en cours en 2019. Dans un communiqué de presse du 15 avril 2019, la Direction générale...
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Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019

QUOTI-20190417-UNE-Fiscal-Scellier
L'administration publie les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2019 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier. Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l' article 199 septvicies du CGI , est subordonné à la mise en...
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Investissements Duflot-Pinel : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019

QUOTI-20190417-UNE-Fiscal-Duflot
L'administration publie les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2019 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel.   Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel (y compris outre-mer), prévu à l' article 199 novovicies du CGI , est subordonné à la mise...
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Spécial impôts 2019 : comment sont taxées les plus-values sur actions

2261264_special-impots-2019-comment-sont-taxees-les-plus-values-sur-actions-web-tete-0601073094050
Les plus-values sur valeurs mobilières réalisées en 2018 sont désormais soumises à une flat tax de 30 %, sauf option expresse pour l'imposition au barème progressif. Attention, ce sera souvent l'option la plus intéressante pour les plus-values perçues en 2018. Les  plus-values sur cessions de titres réalisées par les particuliers au cours...
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Spécial impôts 2019 : qui doit payer l'exit tax ?

2261215_special-impots-2019-qui-doit-payer-lexit-tax-web-tete-0601053432931_1000x533
L'exil fiscal tente toujours certains contribuables. Mais transférer son domicile fiscal à l'étranger peut s'avérer coûteux. L'exit tax, conçu comme un outil de dissuasion, guette certains revenus latents. Mais la dernière loi de finances allège les formalités. Oui, il est possible de se voir imposé sur des plus-values latentes. C'est le...
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Spécial impôts 2019 : flat tax ou barème progressif, comment faire le bon choix

QUOTI-20190419-breve-bureaux
Depuis le 1 er  janvier 2018, vos dividendes, produits de placement (intérêts…) et plus-values sur valeurs mobilières sont imposés automatiquement à une taxation forfaitaire appelée « flat tax ». Une option pour leur imposition au barème progressif demeure toutefois possible. Pour les  revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 , le principe...
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Spécial impôts 2019 : retraits et sorties du PEA

2261202_special-impots-2019-retraits-et-sorties-du-pea-web-tete-0601104840436
La création de la flat tax rend la formule du PEA comparativement moins compétitive. Mais au bout de 5 ans, dividendes et plus-values échappent à l'impôt. Depuis le 1er janvier 2014, deux  types de PEA coexistent : le PEA classique et le PEA PME-ETI. Chaque contribuable résident fiscal français peut être titulaire d'un PEA...
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Immobilier locatif : les conditions pour accéder à la réduction d'impôt Denormandie

2255756_immobilier-locatif-les-conditions-pour-acceder-a-la-reduction-dimpot-denormandie-web-tete-060978253584
Liste de villes, travaux à réaliser : les conditions d'accès à la nouvelle réduction d'impôts « Denormandie » pour un investissement locatif dans l'ancien viennent d'être précisées par décret et arrêtés. Toutes les conditions sont désormais réunies pour profiter  du nouveau dispositif « Denormandie » d'incitation fiscale à l'investissement immobilier dans l'ancien. Du...
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Spécial IFI 2019 : comment sont taxés les biens démembrés

2260674_special-ifi-2019-comment-sont-taxes-les-biens-demembres-web-tete-060979189088
Il ne suffit pas d'être nu-propriétaire pour être exonéré d'IFI. La loi a prévu de nombreuses exceptions. Revue de détail de qui est imposable… Ou pas « Certains de mes clients paient plus d'IFI qu'ils ne payaient d'ISF », confie un notaire parisien. Car contrairement à ce que pensent beaucoup de...
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Spécial IFI 2019 : quels délais de prescription

2259967_special-ifi-2019-quels-delais-de-prescription-web-tete-060992072166
Attention, la prescription abrégée de 3 ans n'est pas toujours celle applicable. D'une manière générale, le droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt ne peut être exercé par l'administration que pendant un délai spécifique, dit délai de reprise ou de prescription. «  A l'expiration de ce...
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Spécial impôts 2019 : les conditions pour bénéficier de l'abattement majoré sur ses plus-values

2259869_special-impots-2019-les-conditions-pour-beneficier-de-labattement-majore-sur-ses-plus-values-web-tete-0601048835069
La règle est désormais l'application de la flat tax mais en optant pour l'application du barème de l'IR, il est encore possible de bénéficier de l'abattement pour durée de détention. Les plus-values de cession de titres sont taxées, depuis le 1er janvier 2018, à la flat tax au taux global de 30 %...
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Immobilier : les niches fiscales dans le viseur du gouvernement

CGPIGroup-reseau-social-pro-du-patrimoine-et-immobilier
Beaucoup de Français se sont exprimés pour la remise à plat de toutes les niches fiscales, notamment dans l'immobilier. Dénoncées par la Cour des comptes et l'OCDE, les niches fiscales dans l’immobilier sont dans le viseur du gouvernement. En France, il existe un mille-feuille de dispositifs comme Robien, Scellier ou Pinel...
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La vente de sa résidence principale est désormais exonérée après une expatriation

e8be96c_RdCAGvhWrTF3f3DZpcJ07C57
Une tolérance administrative vous permet de bénéficier de l’exonération d’impôt attachée à la vente de votre résidence principale même si elle intervient bien après votre déménagement. Lorsque vous déménagez avant d’avoir revendu votre résidence principale, une tolérance administrative vous permet de bénéficier de l’exonération d’impôt attachée à la vente de votre...
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Déclaration des revenus de 2018 : la campagne est lancée

QUOTI-20190411-fiscal
La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et de ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2019 à minuit. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 16 mai à minuit. Le calendrier...
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Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit

QUOTI-20190411-patrimoine
La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importants travaux, a été réalisée dans le but exclusif de déduire les dépenses exposées et constitue un abus de droit.   Un propriétaire cède sa résidence secondaire...
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Immobilier : des niches fiscales menacées

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Critiquées par la Cour des comptes, dénoncées par l’OCDE, les niches fiscales dans l’immobilier sont dans le viseur du gouvernement. En France, il existe un mille-feuille de dispositifs censés encourager la rénovation et la construction de logements. Au total, 66 niches fiscales différentes qui coûtent 18 milliards d’euros à l’État. Dans...
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Réduction d’impôt Denormandie : ces villes où votre investissement s’avère risqué

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L’avantage fiscal Denormandie présente un intérêt certain pour les petits investisseurs. Attention toutefois à ne pas se laisser berner par un taux de rentabilité attrayant. D’autres facteurs doivent être considérés, car certaines villes éligibles au dispositif présentent plus de risques qu’on ne pense… A l’heure où certains évoquent le rabotage des...
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Spécial impôts 2019 : les plus-values du chef d'entreprise partant à la retraite

2259224_special-impots-2019-les-plus-values-du-chef-dentreprise-partant-a-la-retraite-web-tete-060944758310
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'abattement de 500.000 euros ? Faut-il opter pour la flat-tax ou le barème progressif ? Réponses et exemples pratiques. Les plus-values de valeurs mobilières réalisées en 2018 sont soumises, en principe, à la flat-tax de 12,8 % et, sur option, au barème progressif de l'impôt. Le chef d'entreprise...
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Spécial impôts 2019 : les 8 cas d'exonération des plus-values immobilières

2259199_special-impots-2019-les-8-cas-dexoneration-des-plus-values-immobilieres-web-tete-0601021848408
Les plus-values immobilières subissent une taxation forfaitaire de 36,2 % après abattement, mais il existe des exonérations. Y avez-vous droit ? Les plus-values immobilières sont taxées au taux forfaitaire de 19 % majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, après abattement pour durée de détention. Il existe en outre un certain nombre d'exonérations....
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Spécial impôts 2019 : vos plus-values sur meubles et objets divers

2259187_special-impots-2019-vos-plus-values-sur-meubles-et-objets-divers-web-tete-060929191654
Les plus-values sur les cessions des biens meubles, autrement dit tout ce qui n'est ni immobilier ni valeurs mobilières sont en principe sont taxables. Mais de nombreuses exonérations sont prévues. Pour l'application du régime des plus-values mobilières, sont considérés comme biens meubles tous les biens autres que ceux immobiliers susceptibles d'être...
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