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Suppression du dispositif dit du « bouclier fiscal »

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  Vous retrouverez ci-dessous une publication du bulletin officiel des finances publiques et des impôts traitant du dispositif du "bouclier fiscal" et de sa suppression. Publication d'origine: Le I de l' article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a supprimé le...
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  171 lectures

L'exonération de taxe d'habitation des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle

QUOTI-20181214-fiscal
Le fait de réserver l'exonération de taxe d'habitation aux établissements d'assistance publics, à l'exclusion donc des établissements privés à but non lucratif, est conforme à la Constitution. Pour le juge constitutionnel, la différence de traitement entre établissements publics et établissements privés à but non lucratif est conforme à la Constitution,...
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  126 lectures

Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom

QUOTI-20181213-depot-vente
L'activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail, soumise à ce titre à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), et non une prestation de services. La question inédite posée par le litige portait sur le point de savoir si, pour l’application de ce seuil, le chiffre d’affaires...
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  145 lectures

Plafonnement de l'IFI : quels revenus prendre en compte pour les monuments historiques ?

QUOTI-20181207-fiscal
L'administration précise quels sont les revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques pour le plafonnement de l’IFI.   Dans un rescrit du 22 novembre dernier, l'administration apporte un certain nombre de précisions sur les revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments...
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  198 lectures

La retenue à la source sur les dividendes n’est pas conforme au droit européen

QUOTI-20181206-fiscal
FISCAL -Revenus mobiliers et plus-values mobilières La CJUE sanctionne la retenue à la source sur les dividendes en ce qu’elle s’applique immédiatement et définitivement à une société non-résidente, alors que l’imposition d’une société résidente déficitaire est reportée, voire supprimée à défaut de bénéfice ultérieur. La CJUE juge que les articles...
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  255 lectures

Toutes les rentes viagères pour préjudice corporel transactionnelles désormais exonérées !

QUOTI-20181205-fiscal
FISCAL - Rémunérations des salariés et dirigeants   Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la limitation de l'exonération des rentes viagères pour préjudice corporel à celles versées judiciairement. L'exonération s'applique également aux rentes versées en vertu d'une transaction. Saisi par le Conseil d’Etat le 19 septembre d'une question...
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  231 lectures

La France reste championne d'Europe des impôts

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C'est un record qui n'étonnera pas les «gilets jaunes» qui protestent contre la lourdeur des impôts. Pour la troisième année consécutive, la France affiche le plus haut niveau de taxation en 2017, selon les données publiées par Eurostat mercredi. L'année dernière, les recettes fiscales (impôts, taxes et cotisations) ont pesé...
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  470 lectures

Pouvoir d'achat : «Il y a des perdants et des gagnants»

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  INFOGRAPHIE - Le directeur des études de l'institut d'études économiques Rexecode estime qu'avec l'ensemble des mesures fiscales, la consommation «progressera de 0,9 % sur l'année en 2018, un cran donc en dessous de l'évolution du pouvoir d'achat». Emmanuel Jessua est directeur des études de l'institut d'études économiques Rexecode, proche du...
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  219 lectures

Impôts : le mystère des hausses de taxes parisiennes

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L'administration fiscale emploie plusieurs techniques pour revaloriser les bases locatives, parfois à l'insu des habitants. Si la taxe d'habitation baisse pour 80 % des Français, elle augmente aussi pour certains, au-delà de la revalorisation nationale des bases et sans même que le taux n'ait été relevé par les élus locaux. Ce phénomène, observable...
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  15 lectures

Spécial patrimoine : comment ne pas en laisser trop au fisc

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NOS CONSEILS -  Il est encore temps de souscrire des produits financiers pour minorer l'impôt sur le revenu. La stratégie à adopter dépend de la situation de chaque contribuable. Explications. Il vous reste deux mois pour réduire votre impôt sur le revenu 2018 payable en 2019. Il est encore temps...
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  18 lectures

Prélèvement à la source : les questions à se poser pour éviter les déconvenues

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NOS CONSEILS -  La mise en place à partir de janvier du prélèvement direct des impôts sur les salaires et pensions n'est pas si simple. Investissement Pinel, dons, déficit foncier… ce qu'il faut savoir. Le prélèvement à la source devrait bel et bien voir le jour au mois de janvier prochain....
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Les salariés, grands gagnants de la politique fiscale et sociale du gouvernement en 2019

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INFOGRAPHIE - La seconde partie de la suppression des cotisations salariales intervient sur la fiche de paie du mois d'octobre. Le «ras-le-bol fiscal», qui s'est manifesté en début d'année avec la hausse de la CSG, est reparti de plus belle ces dernières semaines avec la hausse des prix des carburants liée à...
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Suppression de la taxe d'habitation: Bercy vous explique combien vous êtes censé économiser

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 Pour mieux comprendre comment s'applique la réduction graduelle de la taxe d'habitation et les économies qu'elle doit générer pour les foyers, Bercy propose sur son site une carte de France interactive. Combien allez-vous gagner grâce à la réforme supprimant la taxe d'habitation de manière graduelle? Pour vous aider à le...
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  8 lectures

La condition d'effectif de certains dispositifs fiscaux aménagée dans le projet Pacte

QUOTI-20181022-UNE-Fiscal
Des modifications de la condition d'effectif de plusieurs dispositifs fiscaux, notamment certains régimes dits « zonés » applicables en matière d’imposition des bénéfices ou de CFE, ont été incluses dans le projet Pacte adopté par les députés le 9 octobre. 1. En vue d’harmoniser les seuils d’effectif et le mode...
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  324 lectures

Lutte contre la fraude : la loi est publiée

QUOTI-20181025-une-fiscale
Renforcement des moyens de contrôle et sanctions, tant pour les opérations internes que pour celles réalisées avec l’étranger, et meilleure coordination des procédures fiscales et pénales sont les deux grands axes de la loi qui vient d'être publiée au JO. Adoptée le 10 octobre dernier par les parlementaires, la loi...
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Droit d'enregistrement : en cas de liquidation de société, le remboursement du capital social échappe au droit de partage

QUOTI-20181023-UNE-Fiscal
Sur le total des sommes réparties entre les associés après liquidation de leur société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage. En cas de liquidation d’une société, les sommes subsistant après réalisation des éléments d’actifs (fonds de commerce, immeubles, etc.) et paiement...
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Absence d’utilité de la détention de titres d’une société d’expertise comptable : illustration

QUOTI-20181024-UNE-Affaires
La cour administrative d'appel de Nantes vient de se prononcer sur le caractère utile de la détention de titres d'une société d'expertise comptable par un contribuable qui exerce, à titre individuel, une activité de commissaire aux comptes et d'expert judiciaire. La cour administrative d’appel de Nantes juge que les titres...
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PLF 2019 : les premières mesures fiscales dévoilées

QUOTI-20180925-UNE-Fiscal
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en conseil des ministres, le 24 septembre. Tour d'horizon des principales mesures fiscales. Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique, aménagements du prélèvement à la source mais aussi de l'intégration fiscale ou de l'imposition des produits de la...
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Le délai d'achèvement des « logements Pinel » peut être prorogé

QUOTI-20180723-delais-achevement
L'interruption d'un chantier de construction pour cause de force majeure peut proroger le délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement pour le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel. Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif Pinel, l'achèvement doit intervenir dans les 30...
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Les entreprises sont consultées sur la relation de confiance avec l'administration

QUOTI-20180904-relation-de-confiance
Les entreprises sont invitées à répondre en tout ou partie à un questionnaire sur leurs besoins d'une meilleure sécurisation juridique de leurs opérations, notamment au plan fiscal. L'article 17 de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance autorise le Gouvernement à instituer par ordonnance un régime...
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