La perte d’un testament manuscrit par force majeure peut être palliée par sa photocopie

La perte d’un testament manuscrit par force majeure peut être palliée par sa photocopie
    Perte d’un testament manuscrit par l’expert-judiciaire auquel il a été confié et impossibilité de le retrouver malgré les recherches du juge et du second expert désigné : un cas de force majeure autorisant celui qui s’en prévaut à produire sa photocopie. La cour d’appel, au contraire, admet la preuve de...
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Quelles sont les nouvelles mesures attendues pour le financement participatif des entreprises ?

Quelles sont les nouvelles mesures attendues pour le financement participatif des entreprises ?
Entrée en vigueur en octobre 2014, la réglementation sur le crowdfunding évolue. Dominique Stucki, associé du Cabinet Avistem, revient sur les raisons et l'utilité des mesures attendues. La réglementation relative au financement participatif est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Pourquoi est-il utile de la faire évoluer dès maintenant ?...
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Voici les 3 meilleurs contrats d'assurance vie selon la rédaction de Mieux vivre votre argent

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En 2016, l'encours de l'assurance vie dépassera les 1 600 milliards d'euros. Les Français plébiscitent cet outil d'épargne tout terrain, à la fois liquide, garantissant le capital via les fonds en euros, ouvert sur les marchés financiers, le tout dans un cadre juridico-fiscal attractif. Pour autant, soyons clairs : l'assurance vie...
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Contrats d'assurance-vie en déshérence : l'ACPR constate des progrès

Contrats d'assurance-vie en déshérence : l'ACPR constate des progrès
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) vient de remettre au Parlement, comme l'exige la loi, son premier rapport sur la situation des contrats d'assurance-vie en déshérence. Elle constate que la prise de conscience des sociétés d'assurance-vie, « bien que tardive, est désormais réelle ». Pour la seule année 2015 et pour...
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Cinq situations, cinq scénarios pour préparer sa retraite

Cinq situations, cinq scénarios pour préparer sa retraite
1. Cadre supérieur dans une grosse entreprise Hypothèses Marié, trois enfants majeurs étudiants, non rattachés au foyer fiscal (TMI : 41 %) Salaire annuel imposable : 210.000 euros. Prime d’intéressement : 12.000 euros / Quote-part individuelle de participation : 10.000 euros Patrimoine imposable ISF (résidence principale, maison à la campagne, actifs financiers) : 1.600.000 euros. Epargne collective Pour préparer sa...
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Assurance vie : les mutuelles et Internet au top, les banques au tapis

Assurance vie : les mutuelles et Internet au top, les banques au tapis
Pour notre édition 2016 des Grands prix de l'assurance vie, 203 contrats d'assurance vie ont été passés au tamis de notre grille d'analyse, une cinquantaine de plus que l'an dernier. Trois enseignements clés s'en dégagent. Le premier est rassurant pour un placement de long terme : d'année en année, le classement...
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ISF 2016 : le mécanisme du plafonnement

ISF 2016 : le mécanisme du plafonnement
Le plafonnement de l'ISF vise à éviter que le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu n'excède pas 75 % des revenus. En cas d'excédent, celui-ci vient en diminution de l'ISF à payer, mais ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Il bénéficie aux seuls redevables domiciliés en France. Que...FIDAL
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ISF 2016 : réduire son ISF en effectuant des dons

ISF 2016 : réduire son ISF en effectuant des dons
En application des dispositions de l’article 885-0 V bis A du CGI, les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent imputer 75 % du montant de leurs versements pour le calcul de l’ISF. Le montant de l'avantage fiscal au titre des dons est plafonné à 50 000...FIDAL
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Vous avez peut-être droit à une partie des 5,4 milliards d'euros oubliés sur des contrats d'assurance vie

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Quelques mois mois après l'entrée en vigueur de la loi Eckert, venue renforcer l'obligation pour les gestionnaires d'assurances vie de rechercher activement les bénéficiaires des contrats dont le souscripteur est décédé, le gendarme de la banque et de l'assurance maintient la pression sur les assureurs à l'occasion d'un rapport qu'il vient...
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Les nouvelles règles pour réduire son ISF en 2016

Les nouvelles règles pour réduire son ISF en 2016
ISF 2016 : réduire son ISF en investissant dans les PME, les nouvelles règles Le changement figure dans la loi de finances rectificative pour 2015. Elle a modifié le dispositif de réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME visé à l’article 885-O V bis du CGI. La réduction ISF-PME...FIDAL
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Frais de notaire : la baisse est imminente

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Après avoir été annoncée fin février lors de la publication du décret au Journal officiel , la baisse des droits d’enregistrement improprement appelés « frais de notaire » entre en vigueur pour les nouveaux actes signés à partir du 1er mai 2016. Si le but de cette réforme est de redonner du pouvoir...
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Assurance vie : cette nouvelle génération de contrats qui arrive

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Fintech, robo-advisors, novateurs... Donnez-leur le nom qu'il vous plaira, mais ces nouveaux venus comptent bien se faire une place sous le soleil de l'assurance vie (voir encadré en fin d'article). Après ceux qui, au début des années 2000, ont lancé la vague des contrats Internet, d'autres acteurs creusent aujourd'hui le filon...
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Impôts 2016 : PEA ou PEA-PME, ce qu'il faut déclarer

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Le plan d’épargne en actions (PEA) permet d’acquérir des actions et des titres d’OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une fiscalité avantageuse en termes d’impôt sur le revenu. Il est en revanche soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Depuis le 1er janvier 2014, deux types de PEA...
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6 points à examiner pour choisir un bon contrat d'assurance vie

6 points à examiner pour choisir un bon contrat d'assurance vie
Financer les études de vos enfants, devenir propriétaire, épargner en prévision de vos vieux jours... L'assurance vie, véritable couteau suisse de la gestion de patrimoine, répond à toutes ces problématiques. De plus, elle présente un cadre fiscal très avantageux, tant du vivant du souscripteur qu'au moment de sa succession, puisque l'imposition...
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  Le fichier centralisé des contrats d'assurances-vie (Ficovie), alimenté par les informations transmises par les assureurs, est opérationnel depuis le 1er avril. Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs ont l'obligation de déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats d'assurance-vie ainsi que, chaque année, le montant cumulé...
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Société de personnes : l’usufruitier de parts sociales n’aurait pas droit à la déduction des déficits !

Société de personnes : l’usufruitier de parts sociales n’aurait pas droit à la déduction des déficits !
Une cour administrative d’appel juge qu’en cas de démembrement de la propriété de parts sociales, l’usufruitier n’a droit qu’aux bénéfices et non aux déficits réalisés par la société. Cette lecture littérale de l'article 8 du CGI n'est pas convaincante. Des époux constituent une société civile immobilière dont ils détiennent 50 %...
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Les fonds d’investissement dans l’innovation drainent toujours plus de capitaux

Les fonds d’investissement dans l’innovation drainent toujours plus de capitaux
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Assurance vie : pourquoi et comment les assureurs vous poussent à prendre des risques

Assurance vie : pourquoi et comment les assureurs vous poussent à prendre des risques
Sur l'ensemble de l'année 2015, selon la Fédération française des sociétés d'assurances, les épargnants ont versé 24,6 milliards d'euros sur les unités de compte de leurs assurances vie, ces supports au capital non garanti, investis sur différentes classes d'actifs comme les actions, les obligations ou l'immobilier. Cela représente un peu plus...
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Le vrai/ faux sur la fiscalité des SCI

Le vrai/ faux sur la fiscalité des SCI
  Paie-t-on moins d'’impôts avec une société civile immobilière ? L'’exonération de taxe sur les plus-values s’applique-t-elle au moment de la vente ? Faut-il payer la taxe d’habitation ? Mythes et réalités autour d’un statut qui a le vent en poupe.   1- Si j’'achète en constituant une société civile immobilière,...
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De bon augure ce remue-ménage dans la fiscalité successorale de l'assurance vie ?

De bon augure ce remue-ménage dans la fiscalité successorale de l'assurance vie ?
De prime abord, cela n'a l'air de rien pour le néophyte. Mardi 12 janvier 2016, Michel Sapin, ministre des Finances, annonce par voie de communiqué avoir décidé de revenir sur une doctrine fiscale émanant de la réponse ministérielle dite Bacquet (de 2010). La nouvelle avait d'ailleurs été dévoilée en avant-première par...
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