Souscription de parts de FIP étendue aux métropolitains

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News du 27 mars 2017 La loi du 20 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière social...
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Propositions de l’ordre des experts comptables pour rénover le droit des entreprises

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​ News du 21 mars 2017 L'ordre des experts comptables a récemment émis 14 propositions afin de « stimuler la croissance, renforcer le dynamisme de not...
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Donation-cession de la nue-propriété de titres avec réserve de quasi-usufruit : ce n’est pas abusif selon le Conseil d’Etat

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News du 13 mars 2017 Dans un arrêt du 10 février 2017, le Conseil d'Etat se prononce sur la question de savoir si la donation de la nue-propriété de t...
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MMA Expertise Patrimoine lance "MMA Signature Février 2017"

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A découvrir sans tarder ( fin de commercialisation le 28 avril)Le nouveau Support à promesse MMA SIGNATURE FEVRIER 2017 est caractérisé par un nouvel indice , Solactive France Equal Weight 5% AR, ainsi qu’une possibilité de remboursement automatique possible tous les ans dès la 2ème année . Avec un coupon brut...
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Loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances du 14 et 25 mars 2016 : une ratification qui implique certaines modifications

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​ News du 6 mars 2017 Le propre d'une loi portant ratification d'une ordonnance est naturellement de donner à cette ordonnance valeur législative, alo...
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Investissements personnels ou professionnels: l'assurance emprunteur MMA

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Des garanties professionnelles solides:- Un degré d’invalidité fixé en fonction seulement du taux d’incapacité professionnelle pour les professions médicales ,la plupart des professions para médicales et certaines professions spécifiques : avocats, notaires, expert-comptable…- Une invalidité et une incapacité appréciées par rapport à la profession exercée. - Un grand choix de franchises...
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Le Crowdfunding Comment ça fonctionne ?

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De plus en plus d'entreprises font appel au Crowdfunding pour financer leurs développements que ce soit porteurs de projets, startups ou PME. Comment ...
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La communication d’informations contractuelles au client par internet est légale mais conditionnée selon la CJUE

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News du 30 janvier 2017 Un arrêt de la CJUE en date du 25 janvier 2017 s'est posé la question de savoir si une banque en ligne peut transmettre à ses ...



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Assurance-emprunteur : résiliation annuelle bientôt possible !

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News du 23 janvier 2017 Que de vicissitudes depuis la loi HAMON ! La loi SAPIN II, dans le cadre des débats au parlement, avait souhaité consacrer le ...
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Assurance-vie : l’ACPR et la Cour de cassation frappent fort

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News du 16 janvier 2017 Un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016 sanctionne le banquier pour non-respect du devoir de conseil et un...
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Loi Sapin 2 publiée : de nombreuses modifications au programme

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News du 19 décembre 2016 Avec pas moins de 169 articles, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l...
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Rappel fiscal des donations de moins de 15 ans : c’est constitutionnel !

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Par décision en date du 9 décembre 2016 , le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution la règle fiscale du rappel des donations antér...
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Une recommandation de l’ACPR sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales et sur le recueil d’informations via des interfaces numériques

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News du 28 novembre 2016 L'ACPR se met à la page ! Face à l'utilisation exponentielle d'internet pour commercialiser des produits, notamment des contr...
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Un projet de loi de finances rectificative pour 2016 dans les tuyaux

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News du 21 novembre 2016 Le Ministère de l'économie et des finances a publié un communiqué de presse dévoilant les principales mesures du Projet de lo...
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Le cadre juridique du financement participatif quelque peu modifié et les minibons encadrés

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News du 14 novembre 2016 Le gouvernement a publié un décret en date du 28 octobre 2016 portant quelques modifications du cadre juridique du financemen...
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Projet de loi Sapin 2 : l’assurance-vie et l’assurance emprunteur dans la ligne de mire des parlementaires

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La dernière mouture du projet de loi relatif à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique transmise ...
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PV immobilière : suppression annoncée d’exonération d’imposition pour la première cession d’un logement

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News du 31 octobre 2016 Le projet de loi de finances pour 2017 , dont la première partie a été adoptée par les députés, prévoit la suppression du disp...
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Défiscalisation : le dispositif Pinel prolongé, le Censi-Bouvard aménagé

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Le projet de loi de finances pour 2017 ne devrait pas modifier le dispositif Pinel. En revanche, le Censi-Bouvard serait légèrement retouché. Conformément à ce qui avait été annoncé en avril, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017, le dispositif Pinel...
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Les collectionneurs plébiscitent de plus en plus l’art en ligne

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Alors qu'en 2015 le marché international de l’art a ralenti, les ventes en ligne d’œuvres d’art et objets d’antiquité ont poursuivi leur développement (+ 24 %) pour atteindre un volume global de 2,9 milliards d’euros. Hiscox, qui a publié son rapport annuel sur le sujet  en marge de la FIAC  (Foire...
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La loi pour une économie numérique impacte les cyber-consommateurs et les professionnels

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​ La loi du 7 octobre 2016 pour une économie numérique impacte directement le cyber-consommateur ainsi que le professionnel de la gestion de patrimoin...
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