Caractère professionnel des droits sur un fonds de commerce détenus dans une société d’acquêts

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Les droits détenus par l’époux qui ne participe pas à l’exploitation du fonds de commerce dans la société d’acquêts adjointe à un régime de séparation de biens constituent un élément d'actif professionnel par nature. Lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens assorti de la création, par...
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La requalification d'une vente en donation peut coûter cher

QUOTI-20171107-UNE-patrimoine
Une vente constitue une donation déguisée lorsque le prix n’est payé comptant que pour une partie dérisoire, que le solde n’est pas réglé et que les cédantes, 87 et 92 ans au jour de l’acte, étaient très proches de l’acquéreur. Deux sœurs âgées de 87 et 92 ans vendent à un...
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Finance solidaire: découvrez le classement des meilleurs rendements

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Déjà plus d'un million de particuliers ont donné un sens à leur épargne… sans renoncer à la performance ! Selon l'association Finansol, l'encours des fonds solidaires représentait ainsi 1 milliard d'euros fin 2016, auxquels il faut ajouter 6,2 milliards détenus dans le cadre de l'épargne salariale. Car si les banques et...
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La démagogie sur le "Président des riches" induit les Français en erreur

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Les médias ont bien fait leur travail : le message " Macron président des riches " est parfaitement passé dans l'opinion, à la lecture de notre sondage Odoxa-Aviva pour Challenges et BFMBusiness (voir ci-dessous). Il suffit en effet de mettre les termes " fortunes ", " hauts revenus ", " propriétaires immobiliers " et " aisés " pour se retrouver catalogués comme...
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Nouvelle vidéo en ligne... Le notaire au cœur des mutations de la société

QUOTI-20171102-video-notaires
Le notaire au cœur des mutations de la société. Accédez à la vidéo Le notaire au cœur des mutations de la société Lien d'origine

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Renforcement des obligations contractuelles dans le secteur dématérialisé des banques et des assurances

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Une ordonnance du 4 octobre 2017 prend acte de la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier en renforçant les obligatio...
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Botz, le produit financier qui mise tout sur l'IA et la robotique

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Ce tracker avait attiré 1,5 million de dollars d'investissements à son lancement en septembre 2016. Il en gère désormais plus de 784 millions. La fierté pointe dans la voix de Jay Jacobs lorsqu'il parle de son bébé, Botz. Le dirigeant du pôle recherche de la société de gestion new-yorkaise Global X Funds a créé...image
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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : le notaire doit vérifier que les statuts ont été modifiés

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Le notaire doit s’assurer au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices et, à défaut, informer ses clients des risques fiscaux qu’ils encourent. Des époux donnent en 2008 à leur fils la nue-propriété...
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PLF 2018 : la réduction de la taxe d'habitation sur la résidence principale adoptée

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Un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale serait accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. Ce dégrèvement devrait permettre à environ 80% des foyers fiscaux d’être dispensés de la taxe d’ici à trois ans. L’article 3 du projet de loi de...
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Une QPC sur la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur

Une QPC sur la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur
  Acte I, scène III....La question de la résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur fait encore débat !!! On pensait que la question était ré...
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Le surprenant profil des Français qui possèdent de l’or

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Oubliez le cliché du retraité qui cache son or dans le jardin. Aujourd'hui, ce sont les jeunes de la génération Y qui raffolent du précieux métal. Parmi les 25-34 ans, 12% possèdent ainsi de l'or d'investissement comme des lingots, des pièces de monnaie, des actions de mines aurifères, des ETF ou...

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La France, 5e pays qui compte le plus de millionnaires

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Le nombre de millionnaires à travers le monde a augmenté de près de 8% l'année dernière et ils sont désormais 16,5 millions à se partager une fortune totale de 63.500 milliards de dollars, selon une étude publiée jeudi par Capgemini. La richesse des détenteurs de grandes fortunes, désignés par l'acronyme HNWI...
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Les Français ont plus de patrimoine financier que les Allemands

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La richesse financière brute des ménages, soit les dépôts bancaires, l'épargne retraite et les actions mais pas l'immobilier, a augmenté l'an dernier de 7,1% dans le monde, au niveau record de 170.000 milliards d'euros, selon l'assureur Allianz . Avec l'affaissement de la croissance en Chine, le Brexit et l'avenir de l'Europe...
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Guide : Qu'est-ce que l'assurance-vie ?

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L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance...
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La prochaine crise bancaire est pour bientôt ?

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Après cette trêve estivale, il est temps de revenir aux choses sérieuses. L'été fut chaud,et l'automne risque d'être brûlant pour certains, dans les s...
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Comment Macron va mettre en œuvre sa réforme des retraites?

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Jean-Paul Delevoye, maire de Bapaume, dans le Nord et Macroniste convaincu, vient d'être nommé Haut-Commissaire à la réforme des retraites. Sa tâche est énorme : réformer un système qui absorbe 14% de notre PIB et dont le déficit atteindra 9 milliards d'euros en 2025. Heureusement, il dispose, pour l'aider, d'un certain nombre...
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Classement des pays selon leur PIB 2017 et selon leur PIB par habitant: les pays les plus riches du monde

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Quelles sont les pays les plus riches du monde en 2 tableaux ? le classement des pays selon leur PIB 2017 et le classement des pays selon leur PIB par habitant Vous trouverez dans cet article le classement 2017 des PIB mondiaux ainsi que le classement des pays selon leur PIB par...
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Où vivent les riches en France ?

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Découvrez les communes qui comptent le plus de redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune, celles où les assujettis ont le patrimoine moyen le plus élevé et celles où ils paient le plus d'impôt. Après la déclaration de revenus, place maintenant à la déclaration d'ISF. Une partie de ceux qui...
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Abandon de famille : la Cour de cassation plus exigeante sur la motivation de la peine

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Toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. La Cour de cassation applique pour la première fois ce principe au droit pénal de la famille. Un prévenu est condamné pour abandon de famille à...
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Gel du taux du Livret A : des justifications confuses

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Le gouvernement a annoncé vouloir geler le taux actuel du Livret A à 0,75% pendant au moins un an, au risque de susciter la grogne des épargnants, alors que la fiscalité sur l'assurance vie et le PEL va être accrue. "L'épargne réglementée et sans risque est la mal-aimée du gouvernement, car ça coûte un peu d'argent à l'Etat et parce qu'il estime que les bons...
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