Droits successoraux des enfants adultérins : rappel des règles transitoires

big-les-banques-continuent-de-baisser-les-taux-des-credits-immobiliers-140236438
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits successoraux, sans préjudicier à la Convention européenne des droits de l’Homme.   Un artiste peintre et sculpteur décède en...
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Les enfants peuvent demander l’inventaire des meubles soumis à l’usufruit légué à leur mère

QUOTI-20190328-UNE-Patrimoine
Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou après avoir été dûment appelés.   Un homme décède laissant son épouse et leurs trois enfants. L’épouse est légataire de l’usufruit...
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Crédits immobiliers : la baisse continue !

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En ce début de printemps, c'est à nouveau l'embellie sur les crédits immobiliers avec des plus bas historiques qui n'avaient pas été atteints depuis octobre 2016. Le printemps est traditionnellement une période de taux bas car les banques savent que la demande de financement est forte : les acquéreurs sont nombreux à préparer...
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Crédit : comment financer un achat dans le neuf

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Les conditions d'emprunt pour un achat immobilier dans le neuf sont spécifiques. Ce qu'il faut savoir. Qu'il s'agisse de la construction d'une maison individuelle ou de l'achat sur plan d'un appartement, le paiement de ce type de bien se fait de manière échelonnée au fur et à mesure de l'avancée des...
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Revenus complémentaires : il n'y a pas qu'Airbnb dans la vie

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Qu'il s'agisse de louer occasionnellement une chambre ou de céder un bout de terrain inutilisé, nos conseils pour doper la rentabilité de votre logement principal. Avec plus de 400.000 loueurs inscrits en France, le succès de la plate-forme de location Airbnb n'est plus à démontrer. Revenu médian perçu, selon le site,...image
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Spécial impôts 2019 : comment le prélèvement à la source impacte les réductions d'impôt

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La mise en place du prélèvement à la source a modifié le mécanisme d'imputation des réductions d'impôt. Il peut en résulter des décalages de trésorerie. Une réduction ou un crédit d'impôt se traduit par la déduction d'une somme du montant de l'impôt sur le revenu. Le vocabulaire employé n'est pas neutre....
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Le nouveau scénario de croissance 2019 jugé "réaliste"

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Dans un avis publié pour les auditions de son président, Didier Migaud, par les commissions des Finances de l'Assemblée nationale puis du Sénat, le HCFP relève toutefois que le document, comme l'a reconnu lui-même le gouvernement, "a été conçu indépendamment des suites qui pourront être données au grand débat national" organisé...
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Comment protéger son concubin dans le cadre d'une succession ?

Comment protéger son concubin dans le cadre d'une succession ?
La question de la protection du conjoint en cas de décès ne se pose souvent que très tardivement dans la vie d'un couple. C'est pourtant une réflexion essentielle qui devrait être menée beaucoup plus tôt. Le mariage est une solution, mais il existe d'autres dispositifs permettant de protéger au mieux sa...
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Assurance-vie : par quels moyens peut-on désigner les bénéficiaires ?

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Qu’il s’agisse du conjoint, des enfants ou d’un tiers, les détenteurs d’un contrat d’assurance-vie ont tout intérêt à désigner des bénéficiaires, faute de quoi le capital sera réintégré à la succession au moment du décès. Généralement, une clause-type est insérée au contrat. Mais cette rédaction n’est pas toujours adaptée. Cela peut...
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Croissance : la Banque de France maintient sa prévision à 0,3 % au premier trimestre 2019

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L’activité en France s’est maintenue grâce à l’industrie et au bâtiment. La croissance économique devrait bel et bien atteindre 0,3 % au premier trimestre en France, à la faveur notamment d’une production industrielle dynamique, selon une dernière estimation de la Banque de France. Si ce chiffre est conforme à la dernière...
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Spécial impôts 2019 : plus-values sur les actions gratuites et stock-options

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Les régimes d'imposition se sont superposés au fil du temps. D'où un régime d'imposition de plus en plus complexe. Le gain d'acquisition et le gain de cession sont imposables. Les sociétés par actions, cotées ou non, ont la possibilité d'attribuer sous certaines conditions (notamment sous condition d'une période cumulée d'acquisition et...
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  806 lectures

Monétiser son patrimoine immobilier quand on est senior

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Des solutions existent pour les seniors pour une meilleure gestion et une rentabilité immédiate de leur investissement immobilier (BOYAN TOPALOFF / AFP) Selon l’INSEE 73% des seniors de plus de 65 ans sont propriétaires de leur résidence principale, un patrimoine d’une valeur colossale selon la chaire TDTE (Transition Démographique -Transition Economique...
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Spécial IFI 2019 : qui doit payer l'impôt sur la fortune immobilière ?

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En 2018, l'ISF a été remplacé par une version visant uniquement l'immobilier. L'assiette de l'IFI repose sur la valeur nette des actifs immobiliers imposables. Seules les personnes dont le patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier de l'année est supérieur à 1.300.000 euros sont assujetties à l'IFI. Le patrimoine net taxable n'excédant pas...
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Ces retraités qui choisissent de vivre en résidences services

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Entre l'Ehpad et la pension de famille, le modèle de la résidence services (©Sebastien Bozon - AFP) En vieillissant, les Français souhaitent en majorité rester chez eux. Une solution envisageable pour les moins dépendants. Mais l'inadaptation du logement, le coût des aides à la personne rendent parfois impossible le maintien au...
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Hausse des retraites complémentaires au niveau de l’inflation

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Des négociations des partenaires sociaux sont en cours, pour les orientations stratégiques du régime Agirc-Arrco. Bonne nouvelle: après cinq ans de gel ou de sous-indexation, les retraites complémentaires du privé (qui représentent 60% des pensions des cadres) devraient être revalorisées au niveau de l’inflation pour les quatre prochaines années, a-t-on appris...
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Spécial impôts 2019 : tous les revenus exonérés

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La liste a tendance à se réduire au fil des ans, mais certains revenus sont toujours exonérés d'impôt. Salaires, avantages, gains… Récapitulatif de tout ce qui n'est pas (encore) imposable. Petits bonus ou gros avantages : récapitulatif de tout ce qui peut entrer dans la catégorie de  revenus exonérés . Le sujet...
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Retraites: la guerre est déclarée entre la majorité et Bercy

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Ce ne fut pas une crise de régime. Mais ce fut plus qu'une "crisette". Et elle laissera des traces car la majorité macroniste n'est pas passée loin d'une confrontation dévastatrice entre les parlementaires La République en Marche et le duo Matignon-Bercy qui, en imposant à la hussarde l'âge de la retraite...
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Contribuables français ou étrangers : devez-vous payer l'IFI ?

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Comment s'articulent les conventions fiscales et l'impôt sur la fortune immobilière ? Les réponses de deux experts chez CMS Francis Lefebvre Avocats. Le courant passe-t-il entre les conventions fiscales et l'impôt sur la fortune immobilière ? Telle est la question que peut se poser un investisseur étranger sur le point d'acheter un vignoble en...
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Rénovation énergétique : à quelles aides avez-vous droit ?

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Les particuliers disposent d'une large palette de dispositifs pour financer des travaux de rénovation dans leur logement. Mais en bénéficier n'est pas si simple. Etat des lieux. De 7 à 8 millions. C'est le nombre actuel de logements privés considérés comme des « passoires thermiques », c'est-à-dire classés en étiquettes F et G du...
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La question de l'âge de la retraite reste posée, selon Darmanin et Le Maire

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"Il y a un débat qui doit rester ouvert sur l'allongement de la durée du travail", a déclaré Bruno Le Maire. "Il y a un choix de société devant nous: est-ce que nous voulons nous donner les moyens de financer mieux le grand âge, les personnes en situation de dépendance ?...
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