L’opposabilité de la vente d’un lot divisé est indépendante de la nouvelle répartition des charges

QUOTI-20190222-immobilier
IMMOBILIER -Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble Une SCI propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété le divise puis vend les lots issus de la division. La notification de la cession est envoyée à l’administrateur provisoire de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires assigne la SCI en paiement d’arriérés...
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Plafonds d'exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté pour 2018

QUOTI-20190222-fiscal
FISCAL -Impôts locaux Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération ou d’un abattement en matière de CVAE, dans la limite de plafonds actualisés chaque année. Les plafonds 2018 sont fixés. Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant...
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Immobilier de montagne : les prix du luxe au sommet

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Pas de soldes sur les produits de luxe ! En montagne, l'immobilier haut de gamme se paye de plus en plus cher dans un marché qui s'est mondialisé. Tour de piste dans les plus belles stations françaises. « Si un seul paramètre peut freiner la demande des acheteurs sur le marché du luxe...
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Le bail mobilité – une location meublée de 1 à 10 mois

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Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle...
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La pierre papier a moins rapporté en 2018

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Le rendement moyen des SCPI atteint 4,35 % contre 4,43 % en 2017. Un rendement enviable comparé à celui du fonds en euros de l'assurance-vie. Les performances des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) diminuent d'année en année. En 2018, ces parts d'investissements immobiliers ont rapporté 4,35 % en moyenne, contre 4,43 % en 2017 selon l'Association française...
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Couples internationaux : la nouvelle donne !

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Depuis le 29 janvier 2019, les règles régissant le régime matrimonial des couples européens ont changé. Avis aux  couples internationaux  : la loi applicable à vos rapports patrimoniaux est désormais définie par deux nouveaux règlements européens, l'un pour les couples mariés, l'autre pour les couples pacsés, si vous vous mariez ou pacsez...
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Immobilier : optimiser la fiscalité de son investissement à la montagne

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Le statut de loueur en meublé non professionnel est le plus avantageux. Et il est possible d'y accéder de différentes façons. « Quiconque achète une résidence secondaire à la montagne y vient rarement plus de trois à quatre semaines par an », reconnaît Nicolas Grizard, directeur commercial MGM Constructeur. Autant dire qu'il s'agit...
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Défiscalisation : la bonne stratégie 2019 pour votre épargne retraite

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Alors que les débats se polarisent autour des niches fiscales que sont les réductions d'impôt, on en oublierait presque qu'il existe un levier fiscal beaucoup plus important : celui des déductions du revenu imposable. En termes d'équité fiscale, la mécanique est beaucoup plus discutable que celle de  réductions d'impôt puisqu'ici l'avantage fiscal...
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Devenir propriétaire, un objectif essentiel pour une large majorité de Français, y compris les jeunes

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La pierre constitue toujours un élément aussi central aux yeux des Français en matière de patrimoine. Et la génération Y ne fait pas exception.  Les jeunes pensent comme les vieux. Tout du moins quand il s'agit de devenir propriétaire. Globalement, 75% des Français interrogés y voient un objectif de vie à...
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Copropriété : qu’est-ce qu'un syndic provisoire ?

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Lorsque les propriétaires prennent possession de leur logement dans un immeuble neuf, un syndic est déjà en place. Quels sont ses devoirs, et pourquoi est-il provisoire ? Nouvelle copropriété en VEFA = Un syndic provisoire Un immeuble est géré par tous ses propriétaires avec l'aide du  syndic de copropriété . Cet organe essentiel...
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Immobilier: trois quarts des Français préfèrent acheter plutôt que louer

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Pour leur logement, les Français préfèrent s’endetter plutôt que payer un loyer comme le prouve un récent sondage. Mais les revenus et la situation professionnelle restent des obstacles majeurs pour un grand nombre.   Le concept de propriété immobilière a encore de beaux jours devant lui malgré le succès grandissant des services de...
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Rente viagère

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Rente viagère  Le contrat de viager est une vente immobilière dont la particularité est que le prix de cession consiste en une rente annuelle et à vie au profit du vendeur. La rente viagère représente pour le vendeur un revenu périodique, obtenu contre le transfert d’un bien immobilier à un tiers...
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Comment déterminer le prix de mon appartement pour une donation ?

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Si vous vous apprêtez à faire une donation et qu’il s’agit d’un appartement, son estimation doit retenir toute votre attention. En effet, un bien sous-évalué au moment de la déclaration de donation peut vous faire risquer un redressement fiscal. Pour estimer le prix d'un appartement, prenez en compte la valeur vénale...
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Peut-on encore compter sur les fonds patrimoniaux?

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  L'an dernier, ces fonds n'ont pas réussi à amortir la baisse de la Bourse. Revue de détail et perspectives d'un placement qui a séduit les ménages. Mais qu'est-il donc arrivé aux fonds patrimoniaux? S'il n'existe pas de définition rigoureuse de ces produits financiers, leur philosophie est assez parlante. Alors que...
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Que vaut votre contrat d'assurance-vie?

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BANC D'ESSAI - Quelques assureurs ont augmenté leurs taux, une première depuis longtemps. Mais de nombreux vieux contrats sont sacrifiés. Sachez trier le bon grain de l'ivraie. Les fonds n'ont pas démérité en 2018. Le rendement moyen versé devrait osciller entre 1,6 et 1,7 % selon Good Value for Money, après 1,8 % en...
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Le divorce pour faute : généralités

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Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.I. Qu'est-ce qu'une faute ? Une faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du...
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La déclaration de succession

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Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration. La règle est que les héritiers établissent une déclaration de succession et la notifie au service des impôts dans les six mois du décès. A défaut, ils s’exposent à devoir des majorations...
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Dans quels fonds investir pour pimenter son portefeuille ?

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Parmi les milliers de fonds proposés actuellement, il est difficile pour un particulier de faire son choix. En plus des styles de gestion et des zones géographiques, les gérants proposent aussi des fonds dédiés à des thématiques particulières. Petit tour des tendances du moment. • Les disruptifs C'est " le "...583_Finances_Ouv_Tableau
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La protection du logement conjugal

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L'article 215 du code civil dispose: Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord... Le régime matrimonial ne changera rien à l'affaire ici, de la même façon que la propriété du logement à l'un des deux ......
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Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut demander la désignation d'un administrateur provisoire

QUOTI-20190208-UNE-Affaires
AFFAIRES -Parts sociales et valeurs mobilières Un nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d’un administrateur provisoire de la société car il a la qualité d’associé de celle-ci. Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur  nue-propriété...
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Une SCI ou une SCI familiale qui pratique la location meublée peut soit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les société (IS). Les SCI qui pratiquent la location non-meublée ef...
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Jean-Emile verclytte
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Nous savons toute l'importance qu'il faut apporter à la rédaction de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance. Au dénouement du contrat, par le décès de l'assuré, le capital reviendra aux bénéf...
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Découvrez les communes qui comptent le plus de redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune, celles où les assujettis ont le patrimoine moyen le plus élevé et celles où ils paient le plus d'impôt...
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Pourquoi renvoyer la clause bénéficiaire d'une assurance-vie à un testament ? Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie peut stipuler ses bénéficiaires dans un testament déposé chez un no...
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Un arrêt de la Cour de cassation vient d’offrir une possibilité supplémentaire aux constructeurs d’échapper à leurs obligations en matière de VEFA lors de la mise en copropriété. Acheteurs, une fois d...
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