Prêts d'argent en famille : quelles formalités fiscales ?

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Pour tout montant emprunté supérieur à 760 euros, avec ou sans intérêts, le bénéficiaire est tenu de remplir un formulaire spécifique (Cerfa n° 2062) et de l'adresser immédiatement à son centre des impôts ou au plus tard le 15 février de l'année qui suit sa conclusion. A défaut, en cas de contrôle, l'administration...
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Famille : du prêt à la donation

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Plusieurs raisons peuvent motiver un prêt plutôt qu'un don à ses enfants. Le prêt peut être une bonne solution quand les parents ont déjà « consommé » l'abattement de 100.000 euros applicable tous les 15 ans aux donations entre un parent et un enfant (soit 200.000 euros pour un couple et pour un enfant). Un don supplémentaire...
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Usufruitier de parts sociales : la faculté d'imputation des déficits est confirmée

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Pierre Carcelero, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre : « La loi prévoit que l\'associé d\'une société de personnes est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les « bénéfices » de cette société » - CMS La loi prévoit que l'associé d'une société de personnes est imposé sur la...
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Comment prêter de l'argent à ses enfants

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Lorsque l'on en a les moyens, pourquoi ne pas prêter de l'argent à un enfant qui en a besoin ? Et puisque l'on est « entre nous », puisque l'on évite le circuit classique de la banque ou de l'organisme de crédit, pourquoi s'embarrasser de paperasses alors que l'on peut oeuvrer très simplement ? Seulement...
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  1016 lectures

Baromètre du crédit immobilier : qui peut profiter des dernières baisses de taux ?

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Incroyable, les taux baissent encore en décembre ! Mais il s'agit de quelques baisses très légères et isolées. Globalement, le mouvement de stabilisation des taux de crédit immobilier enclenché depuis novembre se confirme. Chez Meilleurtaux, les taux moyens constatés début décembre par rapport à novembre sont stables sur 25 ans (1,90 %), ainsi...
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  662 lectures

La première vente après la grande arnaque Aristophil

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S'il est bien un marché de spécialistes, c'est celui des  manuscrits . Il concerne d'abord principalement des amateurs familiers de la langue française. Non seulement ils s'intéressent vraiment à la littérature ou à l'histoire - et on sait bien qu'on lit aujourd'hui de moins en moins -, mais encore ils poussent...
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Immobilier : Paris, Lille, ce qui change avec la fin de l'encadrement des loyers

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Fixer un loyer tout en respectant la loi est devenu un sujet épineux pour les propriétaires-bailleurs. En particulier quand le bien loué se situe en zone tendue. C'est l'effet de la loi Alur du 24 mars 2014 et, dans son sillage, de réglementations qui ont renforcé l'encadrement des loyers du secteur privé ....
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Composition des patrimoines originaire et final dans une participation aux acquêts

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Dans une participation aux acquêts, figurent au patrimoine originaire l’indemnité de licenciement due pour une rupture du contrat de travail notifiée avant le mariage et au patrimoine final les contrats « Carel » qu’un époux possède à la dissolution du régime. Dans le cadre de la liquidation d’un régime de participation...
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  545 lectures

Nouveau livre blanc en ligne... Présomptions fiscales de propriété : règles gouvernant la présomption de propriété de l'usufruitier

QUOTI-20171214-livre-blanc
Le législateur a complété les présomptions de propriété instituées par le Code civil par des présomptions dont la portée est purement fiscale. Ces présomptions concernent notamment les biens appartenant en usufruit au défunt et en nue-propriété à ses héritiers présomptifs. Ce livre blanc présente de manière accessible et complète les règles...
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Tout ce qu’il faut savoir pour bien renégocier votre prêt immobilier

Tout ce qu’il faut savoir pour bien renégocier votre prêt immobilier
A moins que vous n’ayez vécu les dernières années coupé du monde, reclus sur une île déserte, ça ne vous aura pas échappé : les taux d’intérêt sont bas. Ils n’ont même jamais été aussi bas. Si votre crédit immobilier date de quelques années, il y a fort à parier que...
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Comment fonctionne le démembrement temporaire en SCPI ?

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Le démembrement temporaire permet d’acheter des parts de SCPI en neutralisant l’impact de de la fiscalité à court ou moyen terme, tout en s’assurant un complément de revenus futurs. Quelle est la logique derrière ce montage immobilier ? Le démembrement est une technique qui consiste à partager le droit de propriété...image
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  969 lectures

Crédit immobilier : pouvez-vous résilier votre assurance-emprunteur ?

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Pouvez-vous changer d'assurance-emprunteur ? En fait  les Français n'en savent rien , selon un sondage réalisé par Opinion Way pour Meilleurtaux.com. Pour 35 % des personnes interrogées, c'est possible mais elles ne savent pas à partir de quand. 19 % pensent que c'est autorisé depuis le début de l'année 2017, 17 % pensent que ce n'est pas possible mais...
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ISF : la présomption de fictivité de la dette issue d’un emprunt familial est validée par le Conseil constitutionnel

ISF : la présomption de fictivité de la dette issue d’un emprunt familial est validée par le Conseil constitutionnel
  Dans une décision QPC en date du 1 er décembre dernier , le Conseil constitutionnel valide la différence de traitement entre redevables de l'IS...
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Les Français placent mieux leur argent que les Allemands

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40 % : c'est la baisse des montants épargnés par les Français entre les périodes 2003-2007 et 2012-2016. Pendant la première période, celle d'avant la crise financière de 2008, ils épargnaient, en moyenne, 2.010 euros par an et par ménage. Entre 2012 et 2016, leur épargne financière annuelle a chuté à 1.190...
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Comment les pays riches sauvent leur système de retraite

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Confronté au vieillissement de leur population, les pays occidentaux n'ont pas encore trouvé la recette magique pour sauvegarder leur système de retraite. Mais ils ont adopté un ensemble de mesures, plus ou moins douloureuses, allant du recul de l'âge de départ à la retraite à une modification des prestations et des cotisations...
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  680 lectures

Les 5 questions que pose la réforme des retraites de Macron

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Le sujet est anxiogène. Emmanuel Macron avance à pas feutrés pour amorcer ce qui est censé être l'une des plus grandes réformes de son quinquennat. Le 24 novembre, il a réuni le Premier ministre Edouard Philippe, la ministre des Affaires sociales Agnès Buzyn , le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin...
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  501 lectures

Sites d'annonces immobilières : des leaders indélogeables

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Les trois premières plateformes en nombre de visites concentrent à elles seules plus de la moitié de l'audience cumulée du top 15, selon Xerfi. Avec une moyenne de 20 millions de visites par mois sur le segment immobilier entre janvier et juin 2017, d'après les estimations de Precepta (groupe Xerfi), Leboncoin.fr s'impose comme...
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  487 lectures

Placements éthiques : plébiscités mais méconnus

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Seuls 9 % des Français ont une idée précise de ce que sont les placements financiers éthiques. c'est ce que révèle un sondage réalisé par Odoxa pour Aviva France à l'occasion du « One Planet Summit » qui se tient à Paris le 12 décembre 2017. Si certains placements financiers prennent désormais en compte les...
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  563 lectures

Faut-il troquer ses bitcoins contre d'autres crypto-monnaies ?

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La valeur de la monnaie électronique star n'en finit pas de grimper. Faut-il quitter le navire avant qu'il prenne l'eau et, si oui, dans quel rafiot sauter ? Le cours du bitcoin n'a pas doublé depuis le début de l'année. Il n'a pas non plus triplé, quadruplé, quintuplé, sextuplé ni même septuplé...
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  596 lectures

Placement : investir tout en partageant ses revenus

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Plutôt que de sortir son carnet de chèque, il est possible d’être généreux via ses placements. C’est le principe de l’épargne de partage, qui permet de donner tout ou partie de la performance d’un placement à une association. Ces produits solidaires, livrets, comptes à terme, fonds et quelques rares contrats d’assurance-vie...
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Evolution des prix, des taux de crédit, fiscalité, futur projet de loi…comment le secteur du logement aborde-t-il cette année 2018 ?1-Les principales nouveautésDans l'attente du futur projet de loi lo...
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