Les conséquences d'un adultère peuvent fonder la révocation d'une donation pour ingratitude.

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Il existe trois cas de révocation, indépendants de la volonté du donateur: pour inexécution des charges, ingratitude sur la personne du donateur et  survenance d'enfants soumis à l'appréciation des juges du fond.  La question de la révocation d'une donation au dernier vivant pour cause d'ingratitude a été recemment posée dans...
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Souscription en ligne des SCPI : la nouvelle arme pour séduire de nouveaux investisseurs ?

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La digitalisation des SCPI est une bonne nouvelle, tant pour les investisseurs que pour les professionnels du secteur. Elle participera sans aucun doute à démocratiser encore davantage ce produit. Explications. Malgré des prix particulièrement élevés, la pierre reste le placement préféré des Français et les SCPI – Sociétés civiles de...
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Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?

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Le Droit au mariage est inscrit dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (art. 4) : "A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit". Bien qu'affirmant le respect...
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Paris, Marseille et Lyon : quels biens immobiliers se vendent le plus vite ?

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Le JDN et SeLoger ont relevé les délais moyens de disponibilité des annonces dans les trois plus grandes villes de France. Résultat : certains logements ne restent en ligne que 23 jours. Sommaire La liquidité d'un bien immobilier est généralement inférieure à, disons, celle d'une étagère suédoise sur un site de petites...
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Quand un financier décide de rendre l’argent à ses clients

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C'est assez rare pour être signalé : la dissolution volontaire et la liquidation d'un fonds commun de placement, le FCP Stock-Picking France, avec un agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) obtenu fin octobre. Peu connu du grand public, ce fonds existait depuis avril 1991. La société de gestion Jousse-Morillon (les...
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ISF : il y aura bien une mission d'évaluation.

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"Si on passe son temps à détricoter en moins d’un an ce qui a été fait l’année précédente, ça ne s’appelle pas gouverner, ça s'appelle zigzaguer !" Ce matin, le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, était plutôt clair quant aux chances de rétablir l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)....
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Une députée LREM propose "que tout le monde paye des impôts, dès le premier euro"

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A La République en Marche (LREM), l'idée n'avait encore jamais été évoquée. Dans un entretien accordé au "Parisien" et publié jeudi 20 décembre, la députée Bénédicte Peyrol a plaidé pour que tous les Français payent l'impôt sur le revenu, quel que soit le niveau de leur rémunération.  "Il faut mettre à...
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Pierre Person (LREM) : "La flat tax pourrait s'appliquer aux gains en cryptomonnaies réalisés en 2018"

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Le député LREM Pierre Person (LREM) présentera le rapport de la mission parlementaire sur les cryptoactifs début novembre. Il envisage la rétroactivité dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2018. L'introduction de la flat tax à 30% sur les plus-values réalisées sur les cryptomonnaies se fera-t-elle pour les...
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Brève : Un plafonnement pour tous les clients fragiles

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Parmi ses réponses à la crise des gilets jaunes et sans doute dans le cadre de « l’état d’urgence économique et sociale » qu’il a décrété, le président de la République a rencontré les banques françaises en décembre, pour leur demander de prendre de nouveaux engagements, sur les frais bancaires...
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Que faire si vous avez oublié de payer votre taxe foncière ?

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Les redevables de l'impôt local qui ne l'ont pas réglé à cette date ont encore une chance de pas se voir appliquer la majoration de 10%. Vous n'avez pas adhéré au prélèvement de votre taxe foncière et vous avez laissé filer la date limite de paiement, fixée à ce lundi 15 octobre...
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  306 lectures

60 % des Français font confiance au système bancaire

60 % des Français font confiance au système bancaire
Dix ans après la crise, les Français ont retrouvé une certaine sérénité. Leur confiance dans le système bancaire progresse de 8 points par rapport à 2017. Les Cassandre annoncent dans un avenir plus ou moins proche une crise comparable à celle de 2008. Reste que même pendant cette période, le système bancaire...
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CSG, prime, heures sup : ce que contient la version finale de la loi "gilets jaunes"

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Les parlementaires peuvent partir en congés pour la trêve des confiseurs. Au terme d'une séquence budgétaire hors norme, complètement bouleversée par la crise des "gilets jaunes", les sénateurs ont terminé juste à temps, vendredi soir, l'examen du texte traduisant les engagements tous azimuts d'Emmanuel Macron en faveur du pouvoir d'achat....
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Heures supplémentaires défiscalisées : Macron ressuscite la mesure de Sarkozy

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Le retour du serpent de mer... L'exonération des heures supplémentaires d'impôt et de cotisation sociale, annoncée lundi 10 décembre par Emmanuel Macron, avait été une mesure phare de Nicolas Sarkozy, abrogée ensuite par François Hollande... et dont le rétablissement partiel, qui figurait au programme du candidat Emmanuel Macron, était prévu pour...
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

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PATRIMOINE -Couples L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif. Initialement mariés sous le régime légal...
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Assurance-vie : plus de pouvoir d'achat pour les assurés !

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La CLCV, association nationale de défense des consommateur et usagers, lance un appel aux assureurs. Elle veut les inciter à redistribution des bénéfices plus élevée.  Est-ce l'effet gilets jaunes ? La CLCV demande aux assureurs vie de distribuer davantage de bénéfices, s'inquiétant de la perte de pouvoir d'achat des assurés....
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Crédit immobilier : la pause avant la hausse ?

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Les taux d'intérêt des crédits immobiliers restent quasi inchangés depuis un mois. Des banques offrent encore des décotes à leurs profils favoris. Le léger mouvement  de hausse des taux immobiliers constaté le mois dernier ne semble pas faire tache d'huile. A mi-décembre, alors que  le marché immobilier tricolore donne des...
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CSG: les retraités exemptés remboursés à l'été des six premiers mois de 2019

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Les retraités assujettis à une hausse de la CSG en 2018 et exemptés pour 2019 par Emmanuel Macron la paieront encore au cours des six premiers mois de l'année qui vient, avant d'être remboursés à l'été, a confirmé mardi le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux. "On va mettre le travail...
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OEuvres d'art : quelle fiscalité ?

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Impôts sur les plus-values, droits de succession… Comment les oeuvres d'art sont-elles imposées ? Visite guidée de l'art vu côté Bercy. Quel sera le montant de la facture si vous réalisez des plus-values sur la revente de tableaux ou objets d'art ? Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé,...
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Défiscalisation : faut-il investir dans les FCPI et les FIP ?

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Placer son argent dans le non-coté avant la fin de l'année permet de réduire ses impôts. Mais la majoration de l'avantage fiscal n'est pas confirmée. Ce qu'il faut savoir. Il est encore temps d'alléger l'impôt que vous devrez payer l'an prochain en souscrivant au capital de PME tricolores non cotées....
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Comment profiter de la baisse des cryptomonnaies

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Le marché des devises virtuelles dévisse. Et c'est tant mieux pour les investisseurs qui misent sur une poursuite de la dégringolade. Depuis les sommets atteints en décembre 2017, à 20 000 dollars, la valeur du bitcoin a été divisée par près de six. Pour certains, le point bas est proche. Pour d'autres, le...
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