Le formulaire de demande de certificat successoral européen est facultatif

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PATRIMOINE - Successions et donations   Le texte du règlement Successions prévoyant expressément que le demandeur d’un certificat successoral européen « peut » utiliser le formulaire établi par le règlement d’exécution, l’utilisation de ce formulaire est facultative. Une  ressortissante allemande , décédée en Allemagne, a établi un testament notarié par lequel...
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Assurance vie : les transferts bientôt (un peu) facilités

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Le titulaire d’une assurance vie pourra transférer tout ou partie des sommes de son contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur.  Des transferts de contrats d’assurance vie facilités chez le même assureur, sans perdre les avantages fiscaux acquis, c’est bientôt possible. Explications Pas de transférabilité totale du placement...
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DÉCLARATION DE REVENUS : Comment faire après un divorce

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Revenus, pensions alimentaires, prestations compensatoires... Un divorce ou une séparation entraîne aussi des changements en matière d'impôt Si le div...
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MARIAGE : Les atouts de la participation aux acquêts

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Ce régime permet de partager l'enrichissement du conjoint sans le risque d'en supporter la mauvaise fortune. Explications… En matière de mariage, les ...
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Pourquoi vous ne devez pas chercher à tout prix de réduire les frais de votre assurance-vie

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De plus en plus de distributeurs d’assurance-vie se lancent dans une guerre commerciale. La plupart des courtiers et banques en ligne mettent en avant l’absence de frais sur leurs assurances-vie. Est-ce réellement le premier critère de sélection ? Est-on gagnant sur la durée ? Je suis conseiller en investissements financiers à...
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Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers

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Pour mémoire, les héritiers doivent le rapport à la succession des libéralités ou donations qui leur ont été personnellement faites par le défunt. En effet, les héritiers ne peuvent retenir les donations reçues que si elles ne leur ont été faites expressément hors part successorale. Une donation suppose juridiquement l’existence d’un...
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La nullité pour défaut d’objet est relative

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La nullité d'un acte pour défaut d'objet est relative : avant la réforme opérée par la loi du 17 juin 2008, la prescription commençait à courir au jour de l'acte. Deux personnes accordent à une autre un droit de passage sur la voie coupant leur propriété, moyennant le versement d’une indemnité....
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Les épargnants ont beaucoup à gagner à transférer leur contrat

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Certains assureurs malmènent les anciens contrats pour booster la rémunération de ceux qui sont en cours de commercialisation. Le Parlement voudrait autoriser le transfert des contrats, sans perte de l'antériorité fiscale. Les rendements de certains contrats d'assurance-vie peinent à compenser l'inflation. Et beaucoup d'épargnants ont le sentiment d'être piégés. Plusieurs assureurs profitent en effet...
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Assurance-vie: les transferts d'argent bientôt facilités

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Déplacer les sommes installées sur d'anciens contrats deviendrait désormais possible et présenterait un réel intérêt pour le consommateur. Les épargnants devraient pouvoir transférer leur argent placé sur un vieux contrat d'assurance-vie vers un autre plus rémunérateur, s'il est géré par un même assureur. Le rapporteur de la loi Pacte chargé de...
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Assurance-vie: la transférabilité, un risque pour les épargnants?

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Un simple amendement à la loi Pacte pourrait vous permettre de retirer votre épargne de votre contrat d'assurance-vie peu performant pour l'apporter à un assureur plus généreux. Une vraie révolution qui risque d'avoir, prévient Gérard Bekerman, président de l'Afer, des conséquences importantes -et pas forcément positives- pour l'ensemble des épargnants.  Ce mardi...
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Comment déclarer vos revenus locatifs ?

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Chaque année, la question se pose de savoir comment déclarer ses revenus fonciers, notamment pour les nouveaux propriétaires-bailleurs qui réalisent cette déclaration pour la première fois. Comment déclarer les revenus d’une location meublée ? Lorsque vous être propriétaire d’un bien loué meublé, vous devez indiquer vos recettes dans votre  déclaration de revenus...Déclaration des revenus d'une location meublée
Déclaration des revenus d'une location vide.
Déficit foncier, comment ça marche ?
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Brève : La mort du fondateur empêche les clients de récupérer leurs fonds

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Crypto-actifs La plate-forme d’échanges canadienne spécialisée dans les cryptomonnaies QuadrigaCX a perdu l’accès aux fonds de ses clients, soit 137 millions de dollars, car son fondateur et seul dirigeant, Gerry Cotten est mort en décembre dernier en Inde. Or celui-ci stockait la majorité des cryptomonnaies de ses clients dans un portefeuille...
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Comment transmettre son patrimoine à moindres frais

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Anticipation. C'est le maître mot pour organiser avec succès la transmission de son patrimoine financier ou immobilier. "Les donations en liquide entre un adulte majeur et un donateur de moins de 80 ans profitent d'un abattement d'un montant maximum de 31.865 euros", rappelle Morgane Mathot, ingénieure patrimoniale à l'Institut du patrimoine....599 FINANCE OUV
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Mur écroulé entre deux maisons : qui doit payer ?

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Chaque semaine, un expert répond à une question posée par nos lecteurs. « Mon terrain est entouré d’un mur en pierre ancien, haut de 2 mètres. Je veille à renforcer les joints. Le voisin laissait pousser du lierre sur toute la longueur. Il a vendu et le nouveau propriétaire a dû...
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Investissement locatif: il faut attendre que l'argent soit vraiment perdu avant d'attaquer son banquier

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Un banquier avait proposé un montage financier en immobilier, sur 20 ans, à un particulier. Mais au bout de 10 ans, ce dernier s'est inquiété des risques de l'opération. (LaVieImmo.com) - Si l'argent n'est pas définitivement perdu, la responsabilité du banquier qui a proposé un montage financier aléatoire n'est pas en...
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Peut-on interdire à un locataire l’exercice d’une activité syndicale ?

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Le propriétaire d’un logement loué ne peut pas interférer dans les activités professionnelles, associatives ou encore syndicales de son locataire. Les clauses abusives légalement énumérées dans un bail de location L’article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dresse une liste des éventuelles  clauses d’un contrat de location  étant considérées...
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Bercy veut renforcer la transparence de l'assurance-vie

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Frais plus visibles et fonds en euros transférables au sein d'un même assureur pourraient être dans la loi Pacte. L'assurance-vie revient la semaine prochaine sous le feu des projecteurs. Une proposition d'amendement proposant de transférer les contrats d'une compagnie à l'autre sera examinée dans le cadre de la loi Pacte, de...
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Gérald Darmanin: «Le nouveau site oups.gouv.fr sera une aide au droit à l'erreur»

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INTERVIEW - Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, annonce de nouvelles mesures pour mettre en œuvre concrètement le droit à l'erreur. LE FIGARO.- Vous avez reçu mercredi les directeurs d'administration concernés par la loi droit à l'erreur. Quel a été votre message? Gérald DARMANIN .- Le droit à l'erreur...
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Comment réagir lorsque votre locataire sous-loue sans autorisation?

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NOS CONSEILS - Louer son appartement ou sa maison lorsque l'on part en vacances ou en week-end est devenu une pratique courante… mais a priori illégale lorsque l'on est locataire. Car il s'agit alors d'une sous-location, interdite par la loi sans l'accord écrit du propriétaire. Que le locataire loue tout le...
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Assurance-vie: protéger son conjoint et ses enfants avec une clause démembrée

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Une clause bénéficiaire habilement rédigée peut offrir une protection au conjoint sans pour autant exclure les enfants. Explications… « Mon conjoint, ...
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