Quel statut juridique pour le chef d'entreprise

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Très exposé, le chef d'entreprise est généralement exclu de l'assurance-chômage. Par ailleurs, en cas d'ouverture du capital, son poste peut devenir précaire. Mais il peut choisir son statut en amont. Avantages et inconvénients de chaque formule Le statut du chef d'entreprise dépend du type de société choisie. Mais, quelle que...
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Les taux bas et le retour des investisseurs font encore grimper les prix immobiliers

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Même si le nombre de ventes dans l'ancien se stabilise, le mètre carré s'est encore renchéri de 2,3% au cours des six premiers mois de l'année selon Century 21. (LaVieImmo.com) - "Nous avons atteint une sorte de plafond de verre mais le marché immobilier continue de tourner à plein régime"....image
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Exonération des biens ruraux loués à long terme : la Cour de cassation se démarque du fisc

QUOTI-20180904-exoneration-biens-ruraux
Le partage de certaines parcelles comprises dans un même bail rural suivi de leur cession n’entraîne la remise en cause de l’exonération partielle de droits de succession que pour les parcelles cédées. La cession est sans incidence à l'égard des autres parcelles. Au décès de leur mère, deux frères héritent...
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Les divorces internationaux

mo107
Un divorce international comporte un élément d'extranéité: époux ayant la nationalité étrangère ou résident à l'étranger... « Les règles applicables en matière de divorce international : quels sont les Tribunaux compétents ?» Un divorce international est un divorce comportant un élément d’extranéité à savoir un divorce entre époux dont l’un des époux a...
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Prestation compensatoire : concubinage du créancier et contribution des enfants pour le débiteur

mo116
La Cour de Cassation est venue le 4 juillet 2018 rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue une charge devant être déduite des ressources du débiteur de la prestation compensatoire, de même que devait être pris en compte le concubinage du créancier (Cass, 1ère civ,...
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Contestation du TEG : point de départ de la prescription

mo123
Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci. Ces dispositions bénéficient tant à l'emprunteur consommateur non-professionnel qu'au professionnel. Un arret du 11...
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FOCUS SUR LES SERVITUDES DE PASSAGE

cgpigroup-le-blog
Un terrain est enclavé lorsqu’il n’a pas d’accès, ou un accès insuffisante à une voie publique.  Les articles 682 à 685 du Code civil, permettent à son propriétaire de réclamer un passage sur les terrains qui le séparent de la voie publique, à condition d’en indemniser les propriétaires.  La question...
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Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?

mo112
Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article...
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Majeurs protégés : les mesures de protection

mo87
Quelles sont les mesures de protection dont peut bénéficier un majeur protégé ? Faisant le point sur les différentes possibilités qui s'offrent aux majeurs protégés. La sauvegarde de justice (mesure provisoire : 1 an maximum renouvelable 1 fois) Conditions Les dispositions du code civil Article 425 Code civil : Toute personne dans...
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Immobilier : les nombreux atouts des SCPI

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Le millésime 2017 des sociétés civiles de placement immobilier ( SCPI ) est exceptionnel : plus de 6 milliards d'euros de collecte. Si ces placements séduisent autant les épargnants, c'est qu'ils ont de solides arguments. D'abord la simplicité, comme l'explique Frédéric Puzin, PDG de Corum : " L'épargnant investit ce...SOURCES : SOCIÉTÉS, CHALLENGES
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Crowdlending: prêter de l'argent est-il un bon placement ?

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Le crowdlending fait son trou dans le paysage des placements financiers. Certes, les montants en jeu sont encore modestes : 195 millions d'euros de fonds collectés par ce biais en 2017 en France, selon le dernier baromètre du crowdfunding de KMPG et Financement Participatif France. Mais ce montant a doublé...SOURCES : SOCIÉTÉS, CHALLENGES
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Quelles sont les preuves recevables en cas d'adultère ?

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Au-delà de la souffrance qu'il génère sur le plan personnel, l'adultère peut légitimement être cité dans le cadre d'une procédure de divorce. Il convient alors d'appuyer sa démarche par des preuves. L'adultère aux yeux de la loi L'article 212 du Code civil établit que « les époux se doivent mutuellement respect,...
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Les meilleures assurances-vie à détenir en 2018

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Pour 2017, les contrats en euros devraient rapporter 1,8 % en moyenne, soit à peine plus que l'inflation, selon la Fédération française de l'assurance. De plus, la dernière loi de finances a durci la fiscalité des retraits pour certains contrats. Présentée comme simplifiée, elle complique au contraire : la taxation...SOURCES : SOCIÉTÉS, CHALLENGES
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Immobilier : à combien se loue une chambre en colocation ?

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Le loyer moyen d'une chambre en colocation est en nette augmentation en France. Dans bon nombre de grandes villes, il y a plus de 5 prétendants pour une offre de colocation. Des loyers en hausse, un marché extrêmement tendu... Trouver un logement en colocation dans les plus grandes villes françaises...
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Combien coûte un logement étudiant dans votre ville?

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C'est à Rodez que les étudiants dépensent le moins pour se loger (©AFP) En fonction des villes, le loyer moyen payé par les étudiants oscille entre 300 et 1000 euros par mois. (LaVieImmo.com) - Après l'attente des résultats du baccalauréat et celle des affectations via Parcoursup, les nouveaux bacheliers vont...
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Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle

QUOTI-20180716-patrimoine
La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritiers qui peuvent prouver le trouble mental par des éléments extrinsèques à l’acte.   Après le décès d’une personne,...
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L’incorporation d’une donation à une donation-partage : un rempart contre le rapport successoral

QUOTI-20180717-donation
Une donation consentie en avancement de part successorale puis incorporée à une donation-partage n’est pas sujette au rapport à la succession de son auteur, la donation suivant le même traitement liquidatif que la libéralité-partage qui la contient. Après décès de leur mère, deux frères s’opposent dans le cadre de la...
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Les cryptomonnaies, un outil pour ne plus payer de droits de succession ?

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Pour l'heure, le flou artistique règne quant aux règles applicables aux actifs numériques au décès de leur détenteur. Polémique Johnny Hallyday oblige, nombreux sont les médias à s'être interrogés : peut-on déshériter ses enfants ? "Non", ont répondu les notaires sollicités, et ce en raison de l'existence du principe de réserve héréditaire,...
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Les nouveaux moyens d'investir dans l'immobilier

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Pour miser sur la pierre, plus besoin d'acheter un logement entier. Plusieurs solutions sont même accessibles à partir de quelques centaines d'euros. L'investissement locatif continue de séduire les Français, puisque 13% d'entre eux déclarent vouloir se lancer en 2018, contre 7% en 2017, selon un sondage réalisé en janvier pour le...
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Dans quelle région emprunte-t-on au meilleur taux pour un achat immobilier?

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Les taux des crédits immobiliers diffèrent d'une région à l'autre (©AFP) Les banques ne pratiquent pas du tout les mêmes taux en fonction de votre région. Et les écarts d'intérêts à verser peuvent être de taille. (LaVieImmo.com) - D'une région à une autre, les écarts de taux pour un emprunt...image
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C'’est la 4ème source de litige entre propriétaires et locataires, selon le baromètre annuel de la Confédération générale du Logement : les travaux et réparations. La Commission nationale de concertat...
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