Le divorce pour faute : généralités

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Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. I. Qu'est-ce qu'une faute ? Une faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations...
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Prélèvement à la source : défiscaliser avec les dons

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Peut-on encore défiscaliser en réalisant un don ? La mécanique du prélèvement à la source rend le système moins lisible. Vous avez fait un don ou vous vous apprêtez à en faire un ? Bonne nouvelle la mise en place du prélèvement à la source (PAS) ne vous empêchera pas de bénéficier d'une...
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Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence

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Selon l’article 1123 alinéa 1 du Code civil « le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. ». En d’autres termes, le pacte de préférence est une convention par laquelle le...
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Donations : faites le plein des abattements

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NOS CONSEILS  - Rien de mieux que la donation pour transmettre un patrimoine avec un impôt minoré, grâce aux abattements. Le mieux est de s'y prendre tôt. Alors que les Français vivent de plus en plus vieux, leurs enfants héritent de plus en plus tard. C'est pourquoi les professionnels de la...
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Bien gérer son patrimoine après 80 ans

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NOS CONSEILS - Comment réorienter ses placements et envisager ses vieux jours en toute quiétude tout en organisant la transmission de son patrimoine dans la paix familiale. À partir de 80 ans, gérer son patrimoine est à la fois plus simple et plus complexe. Plus simple, parce que la palette de placements...
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Acheter une résidence secondaire à l'étranger, les astuces à connaître

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NOS CONSEILS - Acheter une propriété à l'étranger soulève de nombreuses interrogations légitimes. Coût de l'acquisition, de l'entretien, montant des taxes...  Le Figaro  vous explique comment transformer le projet d'achat de vos rêves en réalité. Posséder un riad à Marrakech, une maisonnette de pêcheurs en Algarve ou encore une demeure patricienne...
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Crowdfunding immobilier : bonne affaire ou placement trop risqué ?

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L'essor du crowdfunding immobilier se confirme, malgré des taux de retard de remboursement importants. Le crowdfunding immobilier attire toujours plus d'épargnants. En 2018, 185 millions d'euros ont été investis sur ces plateformes, représentant un total de 343 projets. C'est une augmentation nette de 83 % par rapport à 2017 (101 millions d'euros collectés), sachant...
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La pension de réversion de l’ex-conjoint survivant doit être déduite brute du montant de la rente

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Au décès du débiteur de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente, la pension de réversion versée à l’ex-conjoint survivant doit être déduite de la rente pour son montant brut avant la conversion en capital. À la mort de l’ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente, il est...
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Immobilier : les plus et les moins pour 2019

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Activité, prix, crédit, politique du logement… la Fédération nationale de l'immobilier dresse les perspectives de l'année en distribuant les bons points et les cartons rouges. Bis repetita. Le marché immobilier de l'ancien  a signé en 2018 un millésime exceptionnel , après une année 2017 déjà record. A quoi va ressembler 2019 ?...
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Retraite: pas de décote en partant à 62 ans selon Delevoye

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"Nous laissons la liberté de choix de partir à 62 ans" a indiqué le haut-commissaire du gouvernement chargé de piloter la réforme des retraites. Ceux qui retarderont leur départ sont en revanche amenés à bénéficier d'une surcote, a-t-il précisé. La réforme des retraites n'aboutira en aucun cas à appliquer une décote sur...
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Arnaques aux placements : comment défendre ses intérêts

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Victime d'une arnaque « pure et dure » ou ayant été mal informé ou mal conseillé, un épargnant peut engager, seul ou à plusieurs, des actions afin de faire valoir ses droits et de tenter de récupérer le capital perdu. Pour ceux qui estiment s'être fait léser ou berner, il est important de...
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Placements : la revue des arnaques, ratages et abus en tous genres

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Fictifs ou tout simplement ratés, certains placements peuvent faire perdre des sommes importantes à des épargnants pensant réaliser un investissement sûr et rentable. Quels sont les dossiers du moment ? Comment éviter de tels faux pas ? Du diamant au vin en passant par la vache laitière, les cryptomonnaies ou les parts d'hôtel....
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Fiscalité : quels risques avec la nouvelle définition de l'abus de droit ?

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La loi de finances pour 2019 élargit la définition de l'abus de droit en matière fiscale. Au-delà de la donation d'un bien immobilier en nue-propriété, de nombreux montages pourraient être remis en cause. Vous avez décidé de réaliser une opération patrimoniale qui vous permet aussi de profiter d'un avantage fiscal. Attention...
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Le régime d'investissement locatif Denormandie est-il fait pour vous ?

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NOS CONSEILS - En réaction aux récents drames de l'insalubrité, le ministre du Logement, Julien Denormandie, a étendu, par un amendement inscrit dans la loi de finances pour 2019, l'avantage fiscal Pinel à l'habitat ancien des centres-villes dégradés. Explications sur le fonctionnement de ce que l'on appelle déjà le dispositif Denormandie....
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Faut-il succomber aux charmes de la gestion indicielle ?

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INFOGRAPHIE - Les ETF permettent de parier sur tous les marchés, mais ils ne réduisent pas l'exposition aux risques. Avec le retour de la volatilité sur les marchés, les investisseurs ont besoin de se montrer plus réactifs. Ils doivent pouvoir prendre position en un éclair et faire volte-face aussi vite, lorsque...
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Vente d’un bien propre : le prix, y compris la plus-value, est propre

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Le prix du bien propre vendu par un époux marié en communauté étant lui-même un propre par l’effet de la subrogation réelle, la plus-value réalisée, due à l’évolution économique, ne peut pas être un fruit ou revenu entrant dans la communauté. Des époux divorcent. Des difficultés s’élèvent entre eux pour la...
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Succession : le gouvernement lève l'ambiguïté sur le transfert de nue-propriété

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La nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les démembrements de propriété, affirme Bercy. Une affaire fiscale qui aura fait couler beaucoup d'encre en seulement quelques semaines. Beaucoup de bruit pour rien ? Finalement, contrairement aux inquiétudes récemment exprimées par de nombreux professionnels de la gestion de patrimoine, la...
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Priorités de supervision 2019 de l'AMF

Priorités de supervision 2019 de l'AMF
Publication des priorités de supervision 2019 de l'Autorité des marchés financiers (10 janvier 2019). A noter, s'agissant du suivi des CIF, le focus sur les risques de mauvaise commercialisation, notamment pour les produits non régulés ou atypiques https://www.amf-france.org/Reglementation/Dossiers-thematiques/l-AMF/Plan-strategique-de-l-AMF/Priorites-2019-de-l-autorite-des-marches-financiers
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Dernières sanctions de l'AMF à l'encontre de CIF

Dernières sanctions de l'AMF à l'encontre de CIF
Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2018 à l'égard de la société Amadéis Référence : SAN-2018-19 - Publié le 28 décembre 2018 https://www.amf-france.org/Sanctions-et-transactions/Decisions-de-la-commission/Chronologique/Liste-Chronologique/Sanction?year=2018&docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fc723d377-939a-4aed-9a09-6e335d175a7e
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Dernières sanctions de l'AMF à l'encontre de CIF

Dernières sanctions de l'AMF à l'encontre de CIF
Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018 à l'égard de la société Axess Finances et de M. Jean Sadecki Référence : SAN-2018-18 - Publié le 18 décembre 2018 https://www.amf-france.org/Sanctions-et-transactions/Decisions-de-la-commission/Chronologique/Liste-Chronologique/Sanction?year=2018&docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F6bab024b-debe-4ce2-ac8b-93ea9afed158
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