Le nu-propriétaire est toujours fautif en cas d’infraction commise chez lui

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L’usufruitier d’un terrain a installé un mobil-home sur une parcelle inconstructible. La justice a estimé que le nu-propriétaire, qui n’a pourtant pas réalisé ces travaux interdits, était responsable. Le nu-propriétaire d’un bien peut être condamné pour une infraction aux règles d’urbanisme, bien qu’il n’ait rien fait. Il n’a pas la jouissance ou l’usage...
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La sortie des indivisions successorales de longue durée dans les territoires ultramarin d’outre-mer

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Comment sortir d’une indivision qui s’étire dans le temps dans les territoires et collectivités d’outre-mer ? Dans les territoires ultramarins, de nombreuses successions n’y sont pas réglées et beaucoup de biens immobiliers, maisons ou terrains sont en indivision.  Or, l’indivision est la situation juridique où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même...
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Acheter en indivision: quelles conséquences si un acquéreur emprunte et l’autre pas ?

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Toutes les personnes souhaitant acquérir un bien immobilier à plusieurs peuvent le faire notamment grâce au régime de l’indivision. Mais lorsque l’un a souscrit un emprunt pour acquérir sa part et l’autre non, cela peut présenter des risques pour celui qui n’est pas emprunteur. Explications. Acheter un bien immobilier à deux propriétaires :...Acheter en couple
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Que vous rapportera votre assurance-vie cette année?

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Plongée dans les secrets de fabrique de votre contrat... à partir de ce qu'en dit votre assureur! Le rendement moyen des fonds euros devrait continuer de diminuer dans les prochaines années, pour se stabiliser à 1,20 % ou 1,30 %. Que va vous rapporter votre contrat d'assurance-vie cette année. Réponse : environ...
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Dans une SCI, chaque associé doit verser obligatoirement son apport

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Se retirer d'une société civile immobilière n'est pas un moyen d'échapper au paiement. L'obligation de verser le capital promis par les associés est une obligation personnelle. Familiale ou pas, la SCI a le droit d'exiger de chacun de ses associés la somme qu'ils ont promise pour constituer son capital. Il s'agit...
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Le sort de l’associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire

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Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en novembre 2018 qui vient aborder la problématique du sort de l’associé-caution d’une S.C.I. Dans cette affaire, le 4 mars 2009 Madame X associée d’une S.C.I s’est rendue caution du remboursement d'un emprunt d'un montant de 70 000 euros souscrit...
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Assurance-vie : de l’importance du contenu des conditions générales du contrat en matière d’avance

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PATRIMOINE -Assurance-vie et contrats de capitalisation    S’interprète comme obligeant l’assureur la clause qui stipule que le souscripteur pourra demander à tout moment une avance qui ne pourra excéder 90 % de la valeur de l’épargne. Un souscripteur  demande  une avance égale à  90 % de la valeur de son contrat...
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Privilège du prêteur de deniers et étendue de la garantie en présence d’acquéreurs indivis

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  Lorsque deux personnes acquièrent ensemble un immeuble en indivision et qu’une seule d’entre elles emprunte, le privilège du prêteur de deniers (PPD) grève de plein droit la totalité de l’immeuble de sorte que le notaire commet une faute en ne l’inscrivant que sur la seule quote-part acquise par l’emprunteur. Deux...
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Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance mal déclarée s’éteint

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Les créanciers d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net doivent notifier leurs créances au domicile élu de la succession et non aux héritiers, dans le respect du délai de 15 mois même s’ils ne disposent pas d’un titre certain en son principe et son montant. Une personne mise en liquidation...
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Pensez à bien respecter les délais avant de vous plaindre d'un achat immobilier

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Les délais pour se plaindre d'une vente immobilière sont très précis Des éléments de toitures s'étaient révélés défaillants. Le propriétaire avait bien respecté le délai de deux ans imposé par le code civil à partir de la découverte du défaut, mais pas celui de cinq ans imposé par le code de...
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Taxer les plus-values de résidences principales ? La sortie d’Emmanuel Macron qui relance le débat

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  Lors d’un débat public dans la Drôme, le président de la République s’est dit favorable à l’idée d’autoriser les collectivités à taxer les plus-values immobilières… relançant ainsi le débat autour de l’imposition des résidences principales. Mais quelle mouche a donc piqué Emmanuel Macron ? Interpellé à la fin janvier lors...
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Location meublée : vous pouvez devenir un professionnel sans le savoir

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Selon la loi, un loueur en meublé qui perçoit plus de 70.000 euros de loyers par an perd son statut de «consommateur» et est soumis au régime des professionnels même s’il exerce une autre activité principale.   Toute personne, quels que soient son métier et ses compétences, peut être qualifiée de...
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La durée de vie commune ne doit pas être un critère déterminant pour la prestation compensatoire.

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La prestation compensatoire a été créer afin de limiter les disparités que pourraient engendrer le divorce dans les conditions de vies respectives des époux. La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du code civil comme étant : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux."  L'un des époux peut...
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Immobilier : faut-il taxer les plus-values lors de la revente d'une résidence principale ?

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L'idée est loin de faire l'unanimité à gauche comme à droite. Emmanuel Macron a approuvé la proposition d'un maire lors du grand débat national de taxer les plus-values lors de la revente d'une résidence principale, comme cela se fait déjà pour les résidences secondaires. "C'est un moyen de faire fonctionner l'ascenseur...
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Immobilier : que représente vraiment la plus-value sur les résidences principales ?

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Les propriétaires ne vendent pas systématiquement leur résidence principale pour s'enrichir, comme l'explique le journaliste Jean-Paul Chapel sur le plateau de France 2. "Quand on vend sa résidence principale, dans 88% des cas, c'est pour acheter un logement plus grand ou plus petit. Dans 12% des cas, le propriétaire vend pour...
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Match des placements boursiers : fonds patrimoniaux vs fonds structurés

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Face à des fonds patrimoniaux en échec en 2018, les fonds structurés font figure d'alternative séduisante. Promesses non tenues ! Ainsi peut-on résumer  l'année 2018 des fonds patrimoniaux . Censés protéger le capital par la diversification, ils ont failli à leur tâche l'an dernier, à commencer par Carmignac Patrimoine, en baisse de...
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Bourse : investir en 2019 en limitant les risques

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Après le coup de grisou de 2018, les épargnants sont échaudés. Les pistes pour limiter les mauvaises surprises. L'année boursière 2018 est la pire depuis... Tout le monde s'accorde sur le début de cette phrase, mais la conclusion n'est pas toujours la même. Si l'on regarde le CAC 40, en recul...
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Match des placements immobiliers : SCPI vs studio meublé

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Se constituer un portefeuille de SCPI ou opter pour une seule petite surface meublée ? Le choix dépend de la situation patrimoniale et fiscale de chacun. Atouts et inconvénients de chaque solution. Disposer d'une capacité d'achat et/d'emprunt de 200.000 euros permet d'envisager deux scénarios d' investissement en immobilier locatif . Le premier consiste...
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Faut-il encore investir dans l'immobilier en 2019 ?

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Même si les prix sont élevés, l'immobilier reste un placement qui a toute sa place dans un patrimoine. Tangible et résilient, cet actif a l'avantage de se financer à crédit, le tout dans un contexte de taux bas. Face à la mauvaise passe des marchés financiers et à des placements de...
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Epargne retraite : que faire en attendant la loi Pacte ?

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Le vote du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises a, parmi ses nombreux objectifs, celui de créer, à l'horizon 2020, « un choc d'attractivité pour les produits d'épargne retraite supplémentaire ». Très ambitieuse, la  loi Pacte , annoncée pour le printemps prochain, pose en creux la question du devenir...
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