115e Congrès des notaires de France : parution du Rapport

115e Congrès des notaires de France : parution du Rapport
L’Association Congrès des Notaires de France annonce la parution du Rapport du 115e Congrès des notaires de France, qui se déroulera 2 au 5 juin pour la 1ère fois hors de France à Bruxelles sur le thème du droit international privé. Fruit de deux années de travail des notaires français, sous...
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Droits successoraux des enfants adultérins : rappel des règles transitoires

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La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits successoraux, sans préjudicier à la Convention européenne des droits de l’Homme.   Un artiste peintre et sculpteur décède en...
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Les enfants peuvent demander l’inventaire des meubles soumis à l’usufruit légué à leur mère

QUOTI-20190328-UNE-Patrimoine
Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou après avoir été dûment appelés.   Un homme décède laissant son épouse et leurs trois enfants. L’épouse est légataire de l’usufruit...
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Spécial IFI 2019 : comment sont taxés les biens démembrés

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Il ne suffit pas d'être nu-propriétaire pour être exonéré d'IFI. La loi a prévu de nombreuses exceptions. Revue de détail de qui est imposable… Ou pas « Certains de mes clients paient plus d'IFI qu'ils ne payaient d'ISF », confie un notaire parisien. Car contrairement à ce que pensent beaucoup de...
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Immobilier neuf : les clefs pour acheter en nue-propriété

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Prix et fiscalité allégés… l'achat d'un logement neuf en démembrement de propriété présente de nombreux avantages. Mais toutes les opérations ne se valent pas. Ce qu'il faut savoir. Apparu dans les années 2000, mais encore largement méconnu, l'achat en nue-propriété a la cote auprès des professionnels de la gestion du patrimoine. Et...
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Spécial impôts 2019 : les 8 cas d'exonération des plus-values immobilières

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Les plus-values immobilières subissent une taxation forfaitaire de 36,2 % après abattement, mais il existe des exonérations. Y avez-vous droit ? Les plus-values immobilières sont taxées au taux forfaitaire de 19 % majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, après abattement pour durée de détention. Il existe en outre un certain nombre d'exonérations....
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Comment protéger son concubin dans le cadre d'une succession ?

Comment protéger son concubin dans le cadre d'une succession ?
La question de la protection du conjoint en cas de décès ne se pose souvent que très tardivement dans la vie d'un couple. C'est pourtant une réflexion essentielle qui devrait être menée beaucoup plus tôt. Le mariage est une solution, mais il existe d'autres dispositifs permettant de protéger au mieux sa...
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Préemption : modalités d'appréciation de la motivation d'une décision

QUOTI-20190408-immobilier
La préemption doit être motivée à la date de la décision et sa mise en œuvre n’est pas subordonnée à l’impossibilité pour la commune de réaliser son projet sans y recourir.   Une commune préempte et, en réponse, les acquéreurs évincés intentent une action en annulation de sa décision pour défaut...
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Un indivisaire ne peut pas occuper une indivision au détriment d’un autre

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Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination. Charlie Abad / Photononstop QUESTION À UN EXPERT Un indivisaire occupant à titre gratuit peut-il être expulsé ? C’est à cette question que la Cour de cassation a eu à répondre le 30 janvier. Des époux avaient acquis un bien...
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Impôts 2019

Impôts 2019
Langue Français Réussir sa déclaration sur les revenus 2018 RETRAITE : une seule demande pour toutes les caisses de retraiteJUSTICE : saisir les juridictions administratives en ligne avec TélérecoursIMPÔTS : comment déclarer ses revenus en 2018 ? le timbre fiscal "papier" disparaît ; bientôt une taxe pour GAFASUCCESSION : droit au logement tacite du...
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L’annuaire des notaires d’Europe fait peau neuve

L’annuaire des notaires d’Europe fait peau neuve
Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne a dévoilé aujourd'hui la nouvelle version de son annuaire européen des notaires : www.annuaire-des-notaires.eu . Créé en 2011 et disponible en 23 langues, l’annuaire recense les quelque 40 000 notaires d’Europe répartis dans les 22 pays de l’Union européenne connaissant le système notarial. Lien d'origine Auteur...
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Testament et succession : faire respecter ses dernières volontés

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Il n’y a pas d’âge pour élaborer ses dernières volontés et pour les consigner dans un testament. Pour les sécuriser, un seul conseil : consulter un notaire !   Faire respecter ses dernières volontés A-t-on une liberté totale pour transmettre ses biens ? Votre liberté ne sera totale que si, au jour de...
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Vente à terme : principe et intérêt

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  Vous souhaitez acquérir un bien immobilier sans contracter de crédit ? Vous souhaitez vendre votre bien immobilier en continuant à l’occuper ? La vente à terme pourrait vous convenir. Comment-est ce que cela fonctionne ? Le point sur la question. Vente à terme : définition La vente à terme (article 1601-2 du Code...
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Vie en Europe : émission spéciale sur BFM Business

Vie en Europe : émission spéciale sur BFM Business
Vendredi 29 mars à 20h sur BFM Business, les notaires interviennent dans Le Club du Droit pour une émission spéciale sur l'Europe et le droit international privé. Lien d'origine Auteur d'origine: webmestre

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Emission spéciale dépendance : les notaires en direct sur RMC !

Emission spéciale dépendance : les notaires en direct sur RMC !
Ce mardi à 13h, les notaires de France participent à une émission spéciale consacrée à la dépendance dans Radio Brunet. Lien d'origine Auteur d'origine: webmestre

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Que se passe-t-il si le vendeur ou l'acquéreur refuse de signer l'acte authentique ?

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Suite à la signature d’un compromis de vente, la réitération d’un acte authentique doit intervenir. Il se peut que l'une des parties refuse de signer l’acte authentique. Avant de conclure à la vente définitive d’un bien immobilier, il est de coutume que le vendeur et le futur acquéreur signent un compromis...
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Quels sont les frais de notaire pour l’achat d’un terrain ?

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Lorsque l’on achète un terrain, la vente est conclue devant le notaire, et cela donne lieu au paiement de frais de notaire, au même titre que pour l’achat d’un bien immobilier. Ces frais représentent environ 7 % du prix total du terrain, et ils se composent de plusieurs éléments. Frais d'acte : comptez...
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La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2019

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La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2019  Au sommaire du N°44 : Une délégation du notariat en Iran ; David Ambrosiano "Des routes de la Soie aux routes du Droit" ; [vidéo] Des notaires à la rencontre des expatriés européens ; [vidéo] Dominique de Leggue, Sénateur...
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La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2019

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L'action internationale du notariat français de janvier à mars 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde. Lien d'origine Auteur d'origine: webmestre

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La lettre des notaires de France dans le monde / N°44

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