Ces cas où les enfants peuvent éjecter leur belle-mère ou leur beau-père de l'appartement familial

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Un époux peut supprimer le logement familial après sa mort. (©Gerard Julien - AFP) Un homme avait donné à ses enfants, de son vivant, l'appartement familial tout en conservant l'usufruit. Après son décès, les beaux-enfants demandaient le départ de leur belle-mère. (LaVieImmo.com) - L'existence du logement familial n'est protégée contre les...
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Succession internationale et héritiers en Europe

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Par exemple, si un citoyen français habite en Sardaigne, quelle loi nationale discipline sa succession, la française ou la loi italienne ? 1. Gestion d’une succession transfrontalière Si, pour utiliser le précèdent exemple, tu es un citoyen français et ton oncle il meurt en Italie, où il habité pendent les dernières années,...
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Le 115e Congrès des notaires de France lance ses travaux depuis Bruxelles

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Le 115e Congrès des notaires de France a lieu à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019 sur le thème « L’international : qualifier, rattacher, authentifier ». L’équipe a présenté l’essentiel de ses propositions le 15 mai. Elles seront débattues à partir du lundi 3 juin. Qu’ont en commun un notaire...
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Réforme des tutelles du 23 mars 2019 : de Charybde en Scylla (chronique 1)

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1. La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice aurait pu incarner une avancée majeure en droit des majeurs vulnérables, et incorporer dans notre droit les recommandations – création d'une mesure unique de protection, la sauvegarde des droits, ayant plusieurs degrés ; renforcement du contrôle des comptes ; présence de l’avocat obligatoire...
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RDV au Forum Expat 2019 pour préparer ou optimiser votre expatriation

RDV au Forum Expat 2019 pour préparer ou optimiser votre expatriation
Les 12 et 13 juin 2019, les notaires de France vous attendent au forum Expat 2019 au Carreau du Temple à Paris. Leurs conseils vous aideront à réaliser votre projet de vie à l’international, optimiser votre expatriation ou préparer votre retour en France. Lien d'origine Auteur d'origine: webmestre

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Succession: l’herbe est plus verte ailleurs

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La France taxe la transmission du patrimoine plus que ses voisins. Mais pour s’y soustraire, s’expatrier ne suffit pas. La France n’aime pas les héritiers, surtout s’ils sont riches. Elle le leur montre en captant une partie de ce qu’ils reçoivent pour garnir les caisses de l’État. Les droits de succession...
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Expatrié en Europe : les notaires facilitent vos démarches

Expatrié en Europe : les notaires facilitent vos démarches
En dix ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30 %. Première destination : l’Europe. La lettre des notaires des France vous rappelle comment les textes européens et l’organisation du notariat vous facilitent la vie. Lien d'origine Auteur d'origine: webmestre

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La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2019

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2019
L'action internationale du notariat français de mars à mai 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde. Lien d'origine Auteur d'origine: webmestre

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La lettre des notaires de France dans le monde / N°45

La lettre des notaires de France dans le monde / N°45
Langue Français La-lettre-des-notaires-de-france-dans-le-monde-N45-mai-2019-5239Ko.pdf Lien d'origine Auteur d'origine: webmestre

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Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches

Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches
Langue Français En dix ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30 %. Première destination : l’Europe. Dernières tendances pour l’immobilier Les prix des appartements anciens ont augmenté de 0,9 % depuis 3 mois tandis que ceux des maisons restaient stables, selon les derniers indicateurs publiés par les...Conseils des notaires - La lettre - Mai 2019
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Arkéa et le CSN signent un partenariat pour dématérialiser l’échange des documents

Arkéa et le CSN signent un partenariat pour dématérialiser l’échange des documents
Paris, le 22 mai 2019 - Frédéric Laurent, Directeur général adjoint du groupe Arkéa , en charge du Pôle Innovation et Opérations, et Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé une convention de partenariat. Dans le cadre de leur relation de travail au quotidien, Arkéa et les...
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115ème Congrès des notaires de France : L'international

115ème Congrès des notaires de France : L'international
Du 2 au 5 juin 2019, le "Brussels Expo" accueille le 115ème Congrès des notaires sur le thème du droit international privé : Famille et patrimoine à l’international, le notariat face aux enjeux de la mobilité internationale. Lien d'origine Auteur d'origine: webmestre

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115ème Congrès des notaires de France : les propositions

115ème Congrès des notaires de France : les propositions
L’équipe du 115ème Congrès des notaires de France a présenté ce jour une série de propositions et de recommandations d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle. Lien d'origine Auteur d'origine: webmestre

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Expatriation : la mobilité internationale au cœur du droit

Expatriation : la mobilité internationale au cœur du droit
L’expatriation attire des français de tous âges et tous profils : étudiants, salariés détachés, professions libérales, indépendants… depuis quelques années, les retraités ont également rejoint les rangs des candidats au départ. Lien d'origine Auteur d'origine: webmestre

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La mobilité internationale au cœur du droit

La mobilité internationale au cœur du droit
Langue Français CONSOMMATION : hausse des prix de l'électricité à l'été 2019 ; vide-grenier : la tenue d'un registre obligatoire ; Trottinette électriques à Paris, nouvelles règles VIE PRATIQUE : le passage automatisé des frontières désormais accessible aux mineursFAMILLE : simplification du changement de régime matimonial ; prestations compensatoire, conversion de la rente en capital...
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Immobilier : mode d'emploi pour réduire les frais « de notaire »

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Quand on achète un bien immobilier, les frais et droits de mutation communément appelés « frais de notaires » peuvent représenter jusqu'à 10 % du prix de vente. Comment faire baisser la facture ? La signature chez le notaire de l'acte de vente, c'est la dernière étape avant de devenir propriétaire. Qui s'accompagne d'une dernière...
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Mariage : comment choisir le contrat le plus adapté

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La majorité des couples sont soumis au régime général de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mais dans certains cas, mieux vaut passer devant le notaire. Votre mariage approche ? À la liste des préparatifs, il peut être utile d'ajouter un rendez-vous chez le notaire, « surtout si l'on veut...
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Les propositions des Notaires d’Europe pour les élections européennes

Les propositions des Notaires d’Europe pour les élections européennes
En vue des élections des élections européennes qui se tiendront du 23 au 26 mai 2019, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) dévoile aujourd'hui son manifeste à l’attention des futurs eurodéputés et membres du collège de la Commission européenne. Lien d'origine Auteur d'origine: webmestre

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L’usufruitier bénéficiaire de travaux irréguliers est responsable de la remise en état des lieux

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L’usufruitier, bénéficiaire de travaux irréguliers, est condamné à remettre les lieux en l’état, au même titre que le nu-propriétaire, qui a sciemment signé un bail incompatible avec le classement de la parcelle en zone A, et que le locataire, auteur des travaux. Une parcelle fait l’objet d’une propriété démembrée. Elle est...
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L’impôt sur l’héritage, matière hautement inflammable

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Politiques et centres de réflexion appellent à réformer la fiscalité de la transmission. Cette taxation est particulièrement impopulaire. Les idées fusent pour réformer la fiscalité de la transmission. À l’heure du grand débat national, qui fait la part belle à la fiscalité, le sujet inspire les politiques, comme les centres de...
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