Renégociation de crédit immobilier, mandats de vente...nos experts répondent à vos questions

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Renégociation de crédit immobilier, mandats de vente...nos experts répondent à vos questions Les experts du "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital - Radio immo) répondent aux questions des internautes (propriétaires, locataires ou bailleurs...). Retrouvez la seconde partie de votre séquence "Ça vous concerne" de ce mois d'avril. Dans la seconde partie de...
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Pensions alimentaires impayées : la fin de la galère?

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Emmanuel Macron compte s’appuyer sur les Caisses d’allocation familiales pour s’assurer qu’en cas de séparation, les pensions alimentaires seront bien payées.   Alors que le séminaire gouvernemental, lancé ce lundi, est censé définir la feuille de route des mesures annoncées par le président de la République, il est une violence économique,...
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Honoraires d’agences immobilières, vices cachés… nos experts répondent à vos questions

CGPIGroup-reseau-social-pro-du-patrimoine-et-immobilier
Comme tous les mois, les experts du "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital - Radio immo) répondent aux questions des internautes (propriétaires, locataires ou bailleurs...). Retrouvez votre séquence "Ça vous concerne" de ce mois d'avril. Ce mois-ci dans votre rubrique "Ça vous concerne", Stéphane Moquet, directeur général du réseau immobilier Orpi revient...image
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La clause de non garantie des vices cachés peut s’appliquer en présence d’un glissement de terrain

QUOTI-20190429-immobilier
Le vendeur qui ignorait l’instabilité du sol de sa maison révélée par des pluies exceptionnelles peut invoquer la clause de non garantie des vices cachés alors même qu’il a dissimulé à l’acheteur une procédure judiciaire antérieure relative à l’effondrement d’un mur. Deux ans après la vente, une maison d’habitation subit un...
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Immobilier : l'avant-contrat, un acte à ne pas négliger

QUOTI-20190429-avant-contrat
Étape préparatoire avant la signature de l’acte authentique, l'avant-contrat va au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Tour d’horizon des caractéristiques et des conséquences de ce contrat avec Swixim international et Bruno Di Maggio, notaire assistant au sein de la SCP Flandrin. 1. En...
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Comment s'appliquent les instructions du fisc en cas de conflit avec les services des impôts

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Avant d'appliquer une circulaire fiscale, il faut bien regarder sa date de publication (©AFP) Les services des impôts publient régulièrement des circulaires ou des instructions fiscales précisant la doctrine de l'administration sur des points précis. Mais le contribuable dont bien faire attention à leur date de publication avant de s'en servir....
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Les placements atypiques : redoublez de vigilance !

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Arnaques et placements à hauts risques : Lorsque vous placez votre argent et notamment sur internet, il est important de savoir détecter une arnaque . En matière de placements, personne n’est à l’abri d’une escroquerie. Sachez tout d’abord décrypter les publicités pour les produits financiers. Retrouvez les listes noires des sites...Comment éviter les arnaques ?
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Permis de construire : quelles pièces dois-je fournir ?

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Chaque semaine, un expert répond à une question posée par nos lecteurs. « J’ai acheté un petit local commercial en rez-de-chaussée d’un immeuble pour le transformer en logement. Pour l’instruction du permis de construire, la mairie me demande de lui fournir le plan de l’aménagement intérieur. En a-t-elle le droit ?...
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Placements financiers : comment détecter les arnaques ?

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Consultez le site de l’Autorité des marchés financier, ne vous fiez pas aux trop belles promesses, etc. Voici quelques conseils pour ne pas vous faire piéger. Forex (comme « Foreign Exchange », le marché mondial des devises), options binaires , faux diamants , plateformes de bitcoin bidon et désormais placements dans...
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Panorama des arrêts de la Cour de cassation - semaine du 1er au 7 avril 2019 - Droit des assurances, des baux, de l'urbanisme

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Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, intéressant plus particulièrement le droit des assurances, le droit des baux et le droit de l'urbanisme.   1. Droit des assurances La Cour de cassation a reconnu valable et opposable à la victime, la clause contractuelle mentionnée dans le contrat d'assurance et...
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Faux avis sur Internet : la répression des fraudes part en chasse

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La DGCCRF traque sans relâche les sociétés peu scrupuleuses sur les avis qu’elles publient : un tiers d’entre elles seraient en infraction. Si la mode de la « recommandation », des « avis » donnés sur tout et tout le monde rencontre un vrai succès, la DGCCRF, le gendarme de la...
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Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société souscrit auprès du Crédit Lyonnais en raison de sa disproportion

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Le cautionnement solidaire du gérant d’une société civile immobilière souscrit pour l’acquisition et la restauration d’un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?   Le 4 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême a rendu une décision favorable au profit d’un...
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Le droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble

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Le droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble La loi reconnaît au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel un droit de préemption dans le cadre d'une première vente après division de l'immeuble...
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La nullité du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente

QUOTI-20190415-immobilier
Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. Dès lors, l’accédant ne saurait obtenir l’annulation des actes de vente et de prêt sur le seul fondement de la nullité du contrat préliminaire.   Démarchée par une société de conseil en investissement...
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Airbnb : du nouveau sur la procédure des visites par des agents assermentés

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Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 5 avril 2019, les procédures en cours contre des propriétaires accusés d’être en faute au regard de la législation sur les locations saisonnières pourraient être jugées irrégulières. Le 17 janvier 2019, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire...
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Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit

QUOTI-20190411-patrimoine
La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importants travaux, a été réalisée dans le but exclusif de déduire les dépenses exposées et constitue un abus de droit.   Un propriétaire cède sa résidence secondaire...
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Immobilier : Panorama des arrêts de la Cour de Cassation - semaine du 18 au 24 mars 2019

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Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de Cassation, intéressant plus particulièrement le droit immobilier, le droit de la copropriété, le droit de la construction et le droit de l'urbanisme.   Perspectives multiples de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 mars 2019...
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Investissement locatif: s’il rapporte peu, ce n’est pas un vice caché

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Pour la Cour de cassation, le vendeur doit garantir le potentiel de ce qu’il cède et non ce qui était espéré par l’acquéreur. Un acheteur mécontent des performances de son bien ne peut donc pas réclamer de réduction du prix ou d’annulation de la vente. Le manque de rentabilité d’un achat...
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Un mauvais rendement en immobilier n'est jamais considéré comme un vice caché

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Un rendement faible n'est pas un vice caché (©Nattanan23 / Pixabay) Un vendeur ne peut pas garantir une rentabilité économique à l'acheteur. Même si celui-ci découvre après coup qu'il a réalisé une mauvaise affaire. Le manque de rentabilité d'un achat n'est pas un vice caché qui permettrait de demander une réduction...
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En indivision, chaque propriétaire occupant doit payer sa part de taxe d'habitation

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La taxe d'habitation n'est pas une dépense du quotidien (©AFP) La Cour de cassation a estimé que la taxe d'habitation était une dépense liée à la propriété et non pas une dépense du quotidien. Elle doit donc être supportée par chacun des propriétaires. La taxe d'habitation payée par des occupants propriétaires...
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