Les réserves émises par un copropriétaire hors AG ne peuvent pas figurer au procès-verbal

QUOTI-20171207-UNE-immobilier
La mention au procès-verbal des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions d’une assemblée générale ne concerne que celles faites lors du déroulement de celle-ci. Un copropriétaire assigne en référé le syndicat des copropriétaires et son syndic afin de voir annexée au procès-verbal de l’assemblée...
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Le marché immobilier francilien toujours au beau fixe

QUOTI-20171207-BREV-immobilier
Selon une étude des Notaires Paris-Ile-de-France, l’année 2017 devrait s’achever sur un record historique du volume des ventes avec des prix toujours orientés à la hausse en Ile-de-France. Il est vrai que les voyants restent au vert : taux d’intérêt, durée du prêt, confiance des ménages, dispositifs fiscaux. Au troisième trimestre...
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Demi-part « vieux parents » : l'enfant doit avoir été à charge cinq ans durant sa minorité

QUOTI-20171207-UNE-fiscal
Un contribuable célibataire, divorcé ou veuf qui vit seul et a un enfant majeur ou imposé distinctement ne peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial que s’il a élevé seul durant cinq ans cet enfant alors mineur. En application des dispositions de l’ article 195, 1-a du CGI , les...
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S'informer sur... Investir votre épargne : étape par étape

11-12-2017-11-29-46
Guides Pédagogiques : s 'informer sur... Investir votre épargne : étape par étape Ce guide vous donne les clés pour bien investir, éviter les erreurs et choisir le bon interlocuteur. Télécharger le contenu Haut de page Mentions légales : Directeur de la publication : Florence Gaubert, Directrice de la Direction de...
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Servitude de vue : les distances minimales à respecter ne s’appliquent que pour des fonds contigus

QUOTI-20171206-UNE-immobilier
Les distances minimales à respecter pour ouvrir une vue d’un fonds sur un autre ne s’appliquent que lorsque les deux fonds sont contigus ; elles ne jouent pas lorsqu’ils sont séparés par une bande de terrain, fût-elle à usage commun. On ne peut avoir de vues droites sur le voisin s’il n’y...
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Contributions exceptionnelle et additionnelle à l’IS validées par le Conseil constitutionnel

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  La loi de finances rectificative 2017 du 1 er décembre 2017 vient d'être validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel....
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5 bonnes raisons pour investir en Bourse

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Alors que le salon Actionaria, rendez-vous parisien entre les investisseurs et les sociétés cotées , vient de fermer ses portes, le taux de détention d'actions a baissé de 4,6 points depuis 2004 (11,7 % en 2015 contre 16,3 % en 2004). Pourtant, un  frémissement en faveur du placement en actions se dessine. Quelles sont...
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Immobilier : les bonnes affaires du viager

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Depuis des années l'achat en viager traîne une image immorale et poussiéreuse. Avec 5.000 à 8.000 ventes par an, ce marché de niche reste confidentiel avec moins de 1 % des transactions enregistrées en France. Et pourtant, les investisseurs particuliers purs et durs redécouvrent les charmes de cette  forme d'acquisition qui pour...
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Assurance-vie et flat tax : quel impact sur la durée des contrats ?

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Le projet de prélèvement forfaitaire unique (PFU) devrait modifier, à compter de 2018, la  taxation à l'impôt sur le revenu des produits générés par les contrats d'assurance-vie. Les produits attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 resteraient soumis au régime actuel (barème progressif mais option possible pour un prélèvement...
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Baromètre de l'immobilier : des hausses en province, Paris reprend son souffle

2134901_barometre-de-limmobilier-des-hausses-en-province-paris-reprend-son-souffle-web-tete-030955877424
Une fois n'est pas coutume, exceptionnellement ce n'est pas la capitale qui donne le « la » à l'ensemble du marché immobilier. Selon les chiffres du baromètre de l'immobilier de MeilleursAgents.com, le  mouvement de hausse s'essouffle dans la capitale. Après  la pause d'octobre, Paris continue de voir ses prix baisser (-0,3 %) en novembre....
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Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS pose question

QUOTI-20171204-fiscal-meuble
La question de la conformité aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques de la nécessité pour une personne physique exerçant à titre individuel d'être inscrite au RCS pour être reconnue loueur en meublé professionnel est transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité...
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Comprendre les offres publiques d'acquisition : OPA, OPE, etc.

04-12-2017-11-33-00
Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF Guides Pédagogiques Comprendre les offres publiques d'acquisition : OPA, OPE, etc. Publié le 27 novembre 2017 Une offre publique d’acquisition est une procédure boursière qui permet de prendre le contrôle d’une société cotée en bourse ou de renforcer une participation dans...
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L’Autorité des marchés financiers met en garde le public à l’égard du site internet HTTPS://CROWD-PARTNERS.COM/

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Le régulateur met en garde le public contre les activités du site internet https://crowd-partners.com/ qui incite les épargnants à investir dans différentes solutions de placement frauduleuses et utilise abusivement le label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises », sans bénéficier des autorisations nécessaires. Le site internet https://crowd-partners.com/...
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L’Autorité des marchés financiers met en garde le public à l’encontre d’acteurs proposant d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires

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Diamants mais aussi terres rares, vin, forêts ou manuscrits : les biens divers peuvent concerner de multiples secteurs. Le régulateur annonçait en juillet 2017 la mise à disposition d’une liste d’acteurs proposant des diamants d’investissement sans respecter la réglementation : désormais, cette liste intègre d’autres intermédiaires en biens divers. La loi...
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Action en nullité du mandat du syndic de copropriété et délai de prescription

QUOTI-20171201-BREV-particuliers
La demande en nullité du mandat d'un syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé doit être introduite dans les dix ans à compter de l’expiration du délai de trois mois suivant la désignation du syndic. Un copropriétaire assigne le syndicat en annulation d’une assemblée générale. Il invoque pour ce faire la...
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Chiffres clés 2016 de la gestion d'actifs - Les fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille

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Les fonds propres constituent un indicateur clé de la santé financière et du caractère pérenne de l’activité des sociétés de gestion de portefeuille. Au 31 décembre 2016, 28 d’entre elles, soit 4,8% de la population cible(1), présentaient une insuffisance en fonds propres au regard des exigences réglementaires applicables. A la même...





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Création d’un régime de résolution dans le secteur de l’assurance

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  Lorsque l'ACP ( Autorité de Contrôle Prudentiel ) est devenue l'ACPR ( Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) par l'effet de la loi...
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Voisinage : que faire en cas de troubles olfactifs ?

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Vapeurs de peinture. Barbecue odorant. Effluves des poubelles… quelle procédure suivre et vers qui se tourner en cas de troubles olfactifs dans son voisinage ? Comment identifier un trouble olfactif ? S’il est facilement identifiable par celui ou celle qui le subit, le trouble olfactif est l’un des troubles anormaux de...
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Liberté d'installation des notaires : bilan d'étape de l’Autorité de la concurrence

QUOTI-20171128-UNE-notaires
L'Autorité de la concurrence a dressé le bilan des créations d'office dans les 247 zones vertes d'installation libre et rendu public ses avis relatifs à des demandes de création d'offices dans l'une des 60 zones d'installation contrôlée oranges. L'Autorité de la concurrence établit un bilan d'étape de l'application de la loi...
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Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier

QUOTI-20171128-UNE-affaires
La demande de renouvellement d’un bail commercial qui a pour unique destinataire l’usufruitier du bien loué est nulle. Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait une nouvelle demande de renouvellement...
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