Nullité d'un testament olographe

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A titre liminaire, le testament ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires, sous peine de voir sa portée anéantie. Sur le fond, il est possible de contester un testament olographe devant le tribunal de grande instance, afin d’en demander la nullité, si la forme du testament n’est pas...
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IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové - Dispositif « Denormandie ancien » (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 226)

CGPIGroup-reseau-social-pro-du-patrimoine-et-immobilier
L' article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien », codifiée au 5° du B du I de l' article 199 novovicies du code général des impôts (CGI)...
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Immobilier : pourquoi les bailleurs ne doivent pas avoir peur de l'encadrement des loyers

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Le scénario était écrit et il fallait s’y attendre. Le Président Macron n’est pas revenu sur le principe de pouvoir encadrer les loyers dans les villes où il est estimé qu’ils suivent des augmentations anormales par rapport aux revenus des ménages. La loi ELAN (pour l’évolution du logement, l’aménagement et le...
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Immobilier: comment l’État augmente discrètement ses recettes fiscales

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En comparant leur base de données immobilières à celle de Bercy («DVF»), les notaires se sont rendu compte que certains prix de vente de «DVF» incluaient les frais d’agence, contrairement à ce qu’a annoncé le ministère. Ce qui augmente la base taxable. Parmi les données dévoilées dans la base de données...
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Les dix villes où louer un studio coûte le moins cher pour un étudiant

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Une fois le bac en poche, c’est la même ritournelle: les étudiants doivent trouver un logement pour la rentrée. Un vrai casse-tête d’autant que les loyers ne cessent de grimper. Paris ou la province? Ces classements vous aideront à y voir plus clair. Pour se loger en France, un étudiant doit...
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La rentabilité de la location saisonnière à Paris, Bordeaux et Lyon

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Mettre son logement en location saisonnière permet aux propriétaires de rembourser tout ou partie des charges de copropriété et des mensualités de crédit. Le site d’estimation immobilière MeilleursAgents a étudié la rentabilité de la location saisonnière à Paris, Lyon et Bordeaux pour déterminer combien de jours étaient nécessaires à ces remboursements....


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La liste des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble est fixée

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Le décret 2019-502 du 23 mai 2019 pris pour l’application de l’article 18, I de la loi du 10 juillet 1965 est publié. Il fixe la liste des documents relatifs à la gestion de l'immeuble devant être mis à disposition par le syndic sur un espace sécurisé en ligne. Le syndic...
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Le 115e Congrès des notaires de France lance ses travaux depuis Bruxelles

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Le 115e Congrès des notaires de France a lieu à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019 sur le thème « L’international : qualifier, rattacher, authentifier ». L’équipe a présenté l’essentiel de ses propositions le 15 mai. Elles seront débattues à partir du lundi 3 juin. Qu’ont en commun un notaire...
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  193 lectures

Au coeur du droit du patrimoine : La loi Réforme pour la justice simplifie et accélère les divorces judiciaires 

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La suppression de la phase de conciliation est la mesure phare de la nouvelle réforme du divorce. Les divorces « accepté » ou « altération » sont également retouchés tandis que le divorce des majeurs protégés est facilité.  1. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Loi 2019-222 du 23-3-2019 : JO...
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  216 lectures

L’épargne solidaire attire de plus en plus de Français

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En 2018, l’épargne salariale a encore fourni l’essentiel de l’argent frais investi dans des projets d’utilité sociale. C’est encore une goutte d’eau comparée à l’ assurance-vie , qui draine l’essentiel de l’épargne des Français. Maisla finance solidaire grossit régulièrement, et fortement. Son encours a progressé de 8,7 % en 2018 pour atteindre...
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Réforme des tutelles du 23 mars 2019 : de Charybde en Scylla (chronique 1)

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1. La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice aurait pu incarner une avancée majeure en droit des majeurs vulnérables, et incorporer dans notre droit les recommandations – création d'une mesure unique de protection, la sauvegarde des droits, ayant plusieurs degrés ; renforcement du contrôle des comptes ; présence de l’avocat obligatoire...
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Immobilier : la hausse des prix dans l'ancien gagne les villes moyennes

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+ VIDEO A Paris, les prix atteignent en moyenne 9.678 euros le mètre carré au 1 er  juin 2019, selon l'IPI, l'indice des prix immobiliers MeilleursAgents- « Les Echos ». Et la hausse est contagieuse. Après les grandes métropoles, les prix commencent leur ascension dans les autres villes de province. Quand l'immobilier est pris dans...
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Le propriétaire peut-il fixer le loyer qu'il veut?

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Les règles à respecter pour fixer un loyer. (©Mychele Daniau - AFP) En principe, le propriétaire fixe le loyer qu'il veut. Mais il existe des exceptions et plusieurs formes d'encadrement des loyers. (LaVieImmo.com) - "La fixation du loyer des logements mis en location est libre". L'article 7 de la loi 89-462...
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Remises gracieuses : régler des dettes autres que fiscales n'est pas organiser son insolvabilité

QUOTI-20190507-une-fiscale
L'administration ne peut refuser une demande de remise gracieuse d'impôt à un contribuable en situation de gêne et d’indigence au motif que celui-ci a organisé volontairement son insolvabilité en remboursant ses dettes non fiscales au détriment de ses arriérés d'impôt.   En application des dispositions de l’ article L 247, 1°...
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Vefa et vice apparent : réduction du prix si l’offre de réparation du vendeur n’est pas pertinente

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En cas de vice apparent de construction, le vendeur d’immeuble à construire n’échappe pas à la diminution du prix bien qu’il ait offert de réparer dès lors que, compte tenu du caractère manifeste du vice, son offre de réparation n’est ni pertinente ni opportune. Un particulier achète une maison en l’état...
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Crédit : le rôle de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt

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Lorsque vous lancez une requête de crédit, sachez que pour accepter votre demande de financement, l’organisme prêteur exigera que l’emprunt soit accompagné d’une assurance emprunteur. Le choix de l’assurance emprunteur Cette dernière représente une garantie, tant pour le créditeur que pour l’emprunteur. En effet, en cas de décès, d’invalidité partielle ou...
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Crédit : chaque élément doit être analysé

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Vous vous apprêtez à prendre un crédit afin de concrétiser un projet qui vous tient à cœur ? Avant d’opter pour une offre de prêt spécifique, tâchez d’analyser chacun des éléments qui composent l’emprunt. L’analyse de votre offre de crédit Voici les principaux aspects du crédit qu’il convient de prendre en considération :...
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Crédit immobilier : les taux continuent de baisser en juin

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Manuel Alaver Publié le 31/05/2019 à 17h28 Mis à jour le 03/06/2019 à 13h55 Crédit immobilier : les taux continuent de baisser en juin Les taux des crédits immobiliers poursuivent leur chute à des niveaux historiques. Ils devraient se stabiliser dès le mois prochain. Toujours plus bas ! Comme pour les...
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Assurance-vie : vraie-fausse baisse des frais de gestion sur les UC

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Les frais effectivement prélevés par les gestionnaires d'actifs sur les unités de compte sont quasi stables entre 2018 et 2019, selon le site comparatif Good Value For Money. Au total, le prélèvement moyen sur un contrat d'assurance-vie en UC frôle les 3 %. Les frais de gestion affichés par les gestionnaires d'actifs sur les supports...
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Les dangers de l’investissement GIRARDIN INDUSTRIEL

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  De nombreux investisseurs se sont essayés à cette opération attractive visant à investir dans du matériel productif neuf loué à des entreprises situées en Outre-Mer dans le but d’obtenir en retour une réduction d’impôt substantielle.   Toutefois, bien qu’attrayante, cette opération présente des risques non négligeables à ne pas perdre...
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