Actualités fiscales - Actualités du patrimoine - actualités de l'immobilier

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C’est quoi le permis de louer ?

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Dans certaines communes, les propriétaires doivent obtenir un permis de louer afin de pouvoir mettre leur logement en location. Ce dispositif a été mis en place afin d’éviter la mise en location de logements indignes, qui ne respectent pas les critères de décence. Le principe du permis de louer : éviter...
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Futurs divorcés armez-vous de preuves !!

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L’année 2017 a vu apparaitre les premières procédures de divorce simplifiées. Cette procédure n’est envisageable que si vous êtes d’accord sur les conséquences de la séparation(Patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…). Cette réforme vous permet aujourd’hui de ne plus passer devant un juge lorsque vous optez pour un divorce...
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  3 lectures

Faut-il pousser la porte d'un conseiller en gestion de patrimoine ?

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NOS CONSEILS - Un conseiller en gestion de patrimoine peut être très utile pour maximiser au mieux ses placements. Explications. Un conseiller en gestion de patrimoine indépendant propose des stratégies pour préparer sa retraite, défiscaliser, transmettre ses biens… Mais peut-on lui faire confiance? Les questions sont fréquentes sur ces professionnels...
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  7 lectures

La vente immobilière par adjudication

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La réalisation de l'immeuble est un acte grave pour le débiteur et également pour les personnes ayant des droits sur l'immeuble. Dès lors, le législateur envisage uniquement la vente par adjudication lorsqu'il n'y a pas eu de demande de vente amiable ou encore en cas d'échec de celle-ci. Elle est...
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  4 lectures

Fiscalité : « Les bailleurs peuvent avoir un intérêt à engager leurs travaux dès 2018 »

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Question à un expert Quand réaliser ses travaux pour bénéficier des déductions ? En cas de location meublée (hors micro-entreprises), les travaux effectués en 2018 sont déductibles d’un revenu en principe intégralement soustrait à l’impôt sur le revenu, sous réserve que le revenu taxable tiré de la location soit inférieur ou égal à...
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  3 lectures

Taux de crédit attractif, loi Elan… vers une relance de l'investissement locatif en 2019 ?

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  En 2018, l'investissement locatif a reculé et ne représente désormais plus que 13 % des projets immobiliers. Néanmoins, 2019 pourrait bien être l’année de la relance grâce au maintien des taux bas et à la mise en place de la loi Elan. Immobilier : vers une hausse de l’investissement locatif en...Graphique Crédit Immobilier
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Quel est le délai de rétractation d’achat d'un logement neuf ?

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Après l’achat d’un logement neuf, vous avez 10 jours pour vous rétracter Si vous avez signé le contrat de vente d’un logement neuf en VEFA (vente en état futur d’achèvement) ou un contrat de construction CCMI (construction de maison individuelle) et que vous avez changé d’avis au sujet de cet...
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Budget 2019: l'Assemblée rétablit la taxation du loto du patrimoine

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L'Assemblée nationale a rétabli, dans la nuit de lundi à mardi, concernant le Loto du patrimoine, la taxation que l'Etat prélève habituellement sur les jeux de loteries de la Française des jeux, au grand dam de certains élus d'opposition Pilotée par l'animateur Stéphane Bern, l'opération "Loto du patrimoine" vise à...
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  4 lectures

Un héritage perdu ?... une situation de plus en plus fréquente

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Il arrive de plus en plus fréquemment que des biens immobiliers soient "oubliés" dans le cadre d'une succession. Pourquoi cette situation ? Le notaire en charge d'une succession dispose, en général, d'un délai de 6 mois pour traiter le dossier (il s'agit d'ailleurs du délai maximum imposé aux héritiers pour...
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  4 lectures

Tout propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès au public

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IMMOBILIER - Rapports entre fonds voisins  L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision ; les conditions de majorité propres à celle-ci ne s’appliquent donc pas et chaque propriétaire riverain peut à lui seul en interdire l’accès aux non-riverains. Les propriétaires d’une parcelle desservie par un...
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  7 lectures

A Paris, l'immobilier de luxe marque des points

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Les prix de l'immobilier de prestige parisien continuent de grimper. La capitale française a dépassé San Francisco, mais reste meilleur marché que ses principales concurrentes internationales. Autant le dire d'emblée : la nouvelle étude de Savills dédiée au marché de l'immobilier résidentiel de luxe* à Paris a été réalisée avant les...
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PEA : suppression de plusieurs contraintes en 2019

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Le projet de loi « PACTE » prévoit notamment qu'un retrait au-delà de 8 ans n'entraînerait plus le blocage des versements. Le PEA permet d'engranger des plus-values et des dividendes qui échappent à l'impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en l'absence de retrait effectué du plan pendant au moins 5...
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Le dispositif Cosse ancien amélioré par la loi « Elan »

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FISCAL -Impôt sur le revenu (IR)  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi "Elan") étend le dispositif de déduction fiscale dit Cosse ancien aux logements situés en zone C (y compris hors intermédiation locative) et relève le plafond de déficit imputable sur le revenu...
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Épargne: voici les fonds qui cartonnent

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Pendant des années, les contrats d'assurance-vie vendus sur Internet ont mis en avant leur architecture " ouverte ", c'est-à-dire le fait de proposer des OPCVM provenant de différents établissements. En face, les banques de réseau faisaient pâle figure, avec seulement quelques produits maison. Tous offrent désormais un très large catalogue...
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  173 lectures

Location : se porter caution solidaire devient plus simple

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Dans le cadre d’un bail d'habitation, la loi ELAN a apporté une innovation importante sur les engagements de caution solidaire : la mention manuscrite a été supprimée. Se porter caution solidaire dans un bail de location La loi ELAN, entrée en vigueur le 24 novembre 2018 a supprimé de l’article 22-1...
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  171 lectures

Difficile de poursuivre un président de conseil syndical, même incompétent

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Il a beau être mauvais, négligent ou multiplier les erreurs, le président du conseil syndical d’un immeuble ne peut être attaqué en justice par les copropriétaires. Le seul motif recevable, c’est la «faute lourde» lorsqu’il y a une «collusion frauduleuse». Le président du conseil syndical, que l’assemblée générale de copropriétaires...
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  151 lectures

Immobilier 2019 : les changements et les tendances

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Toujours de fort volume de ventes, des prix en hausse et des taux très bas L’INSEE vient de communiquer les derniers chiffres sur l’indice Notaires-INSEE sur le marché des biens immobiliers anciens au 3ème trimestre 2018. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les tendances observées durant les précédents...La courbe de l'évolution des ventes de biens immobiliers anciens en 2018 sur un an
Les derniers chiffres sur les variations des prix de l'immobilier en 2018
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  165 lectures

Grand Paris : faut-il franchir le périphérique pour mieux se loger ?

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  Ce n’est un secret pour personne : Paris est devenue une ville quasiment inabordable à l’achat pour la plupart des ménages français. Et pourtant, à quelques kilomètres seulement, juste au-delà du périphérique, certaines villes représentent de réelles opportunités en matière d’immobilier, encore faut-il oser franchir le cap… À Paris, le...Prix immobiliers des villes limitrophes à Paris
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  129 lectures

Copropriété: quelle est la responsabilité juridique du président du conseil syndical?

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La responsabilité du président du conseil syndical n'est pas engagée si ses erreurs ne créent qu'un simple préjudice aux autres colocataires. Il faut que ses fautes soient lourdes. Le président du conseil syndical, que l'assemblée générale de copropriétaires élit tous les trois ans, ne répond que de ses "fautes lourdes"....
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  130 lectures

La hausse de 100 euros pour les salariés au Smic reportée à juin ?

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La hausse de 100 euros pour les smicards sera-t-elle reportée au mois de juin ? Lors de son allocution télévisée de mardi soir destinée à répondre à la colère des gilets jaunes, Emmanuel Macron a notamment annoncé une hausse de 100 euros de la prime d'activité pour les salariés au...
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Une SCI ou une SCI familiale qui pratique la location meublée peut soit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les société (IS). Les SCI qui pratiquent la location non-meublée ef...
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9 janvier 2017
Actualités de l'immobilier
Actualités fiscales
La loi de finances rectificative pour 2016, dans son article 114, consacre une réforme importante du statut fiscal du loueur en meublé non professionnel. Si avant la réforme, son activité entrait dans...
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